Intervention de Christophe Jerretie

Nous souhaitons étendre la possibilité d'exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L'objectif est de réaliser le bloc communal et d'avoir la même possibilité d'exonération pour les collectivités territoriales. Bien sûr, j'y insiste, ce n'est pas une obligation mais bien une possibilité offerte aux intercommunalités.