Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de l'examen du PLFR 2, le deuxième projet de LFR pour 2020, ce qui commence à remonter à un certain temps, nous avions proposé un amendement permettant aux collectivités locales d'exonérer les entreprises de CFE ou encore de taxes foncières, mais sans compensation. Je crois en effet en cette capacité de chaque collectivité d'assumer ses propres responsabilités. À défaut, nous hésiterons sans arrêt entre la tutelle de l'État et la fameuse autonomie de décision. Il faut accepter que les collectivités aient davantage de liberté dans pas mal de domaines, qu'elles aient des compétences étendues ou une plus grande capacité à fixer le niveau de leurs recettes.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et EPCI à instituer un dégrèvement de CFE. L'État a décidé de compenser une partie de ce dégrèvement ; très bien ! Nous avons d'ailleurs presque tous voté en faveur de ces dispositions. Il n'en reste pas moins que l'amendement que nous avions déposé au moment de l'examen du PLFR 2, en ne prévoyant aucune compensation, visait à une vraie responsabilisation des collectivités.
