Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Une ordonnance de juillet 2016 a créé les offices fonciers solidaires pour développer l'accession sociale à la propriété en dissociant le foncier, propriété de l'office, et le bâti, propriété des ménages. Afin de favoriser ce dispositif innovant et qui ouvre une voie intéressante dans le domaine de l'accession sociale à la propriété, le dispositif en vigueur offre au maire la possibilité d'appliquer un abattement sur la TFPB pouvant aller jusqu'à 30 %. Nous proposons, toujours si le maire le souhaite, que la collectivité puisse aller au-delà de ce seuil.

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