Intervention de Mohamed Laqhila

Les entreprises doivent avoir confiance dans le fait que les principes d'équité fiscale et d'égalité de traitement sont respectés. Comment expliquer à des chefs d'entreprise, auxquels on annonce des baisses d'impôts de production, qu'ils doivent payer deux fois le même service ? Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM – , à la différence de la redevance prévue par le code général des collectivités territoriales, présente la particularité de ne pas relever du régime régissant les redevances pour service rendu, mais de celui qui s'applique aux impositions de toute nature.

Ma question est simple : que dois-je dire aux chefs d'entreprise de ma circonscription, qui payent la TEOM et qui, ayant vu du jour au lendemain le service d'enlèvement de leurs déchets supprimé, doivent faire appel aux services de sociétés privées et donc payer à la fois la taxe et des prestations de service ? Notre rôle est, me semble-t-il, de remédier à des situations préjudiciables aux entreprises. J'attends donc de vous, monsieur le ministre délégué, que vous rectifiez ou sous-amendiez mon amendement si vous l'estimez incomplet.