Les amendements de Benoit Potterie pour ce dossier
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Le Conseil d'État s'est prononcé contre cette disposition, soulignant que, d'une part, les études scientifiques à notre disposition montrent que les centres commerciaux sont des lieux sûrs et que, d'autre part, cette obligation créerait des inégalités aux dépens des commerçants, des salariés et des clients : elle compromettrait l'accès de ces d...
