Projet de loi de finances pour 2019

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 9 381 », le nombre : « 9 585 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à 9 230 000 euros. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la fracti...

I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : A. Le I du C de l'article 71 est ainsi rédigé : Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : « Au VII du C de l'article 71, substituer « 0,20 % » par « 0,10% » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. Après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant : « Le C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 20° À la quarante‑sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 585 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le DEFI dans une moindre mesure que la disposition ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pré...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 36 par la ligne suivante : «  F - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiéestonne17182022232425 ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l'alinéa 39 par les deux lign...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...