Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 16 (amendements appelés par priorité))

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

I. - L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a. A la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 4,305 € » ; b. A la deuxième phrase, le montant : « 34,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...

I. L’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a. A la première phrase, le chiffre 5,74 est remplacé par le chiffre 4,305 b. A la deuxième phrase, le chiffre 34,12 est remplacé par le c...