Discussion des articles
(Discussion générale)

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Rapport du Gouvernement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis sur l'Archipel.

Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ». Exposé sommaire : La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État i...

L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie perm...

Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans l’ordre énoncé » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matérie...