Questions orales sans débat
(Démarchage téléphonique)

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif, véritable fléau qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consomma...