Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 10 bis)

Madame Trastour-Isnart, votre amendement va être partiellement satisfait, puisque la commission émet un avis favorable à la proposition d'aggravation de la peine et de l'amende soutenue par Mme Le Peih, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, mais pas trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.