Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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L'article 26 prévoit la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne. Quelle bonne nouvelle pour toutes les victimes ! L'objectif de cet article est clair : il s'agit de simplifier les démarches judiciaires pour les victimes en utilisant les ressources du numérique. Il est important de rappeler ici que cela n'obligera nullement les v...
Cet amendement, issu d'une recommandation de la délégation aux droits des femmes, vise à prévoir qu'en cas de plainte en ligne pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé aux problématiques de ce type de violences et à leurs conséquences pour les victimes. Une tell...
Je prends la responsabilité de retirer à contrecoeur cet amendement de la délégation aux droits des femmes. J'espère que j'aurais été suivie par sa présidente et ses membres.
L'amendement no 433 émane de la délégation aux droits des femmes. Il vise à informer la victime, lorsqu'elle dépose une plainte en ligne, sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne permettra en effet de mettre à disposition des victimes de violences sexistes et sexuelles un nou...
Si cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, de quel domaine relève-t-elle ? Comment pourrons-nous prévoir l'affichage des numéros d'écoute et des adresses des lieux d'accueil lorsqu'une personne portera plainte ? Si l'on m'assure de la bonne communication de ces informations, aucun problème ! Mais la délégation aux droits des femme...
Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à informer et accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Il est toutefois un peu plus précis quant aux informations qui devraient apparaître. Aujourd'hui, en effet, lors du dépôt de plainte en ligne, les seuls numéros dont l'existence est indiquée sur le site po...
Cet article prévoit de renforcer l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale directement par le parquet. Cette disposition permet de protéger les intérêts des parents et des enfants. Aujourd'hui, en matière familiale, il n'existe pas de mesure particulière d'exécution forcée des décisions, sauf dans le cas du...
Je partage l'avis de Mme Faucillon. La double domiciliation des enfants ouvre le débat sur l'automaticité de la garde alternée. Je suis, pour ma part, clairement opposée à cet amendement. A priori, la mesure proposée encourage les deux parents à continuer à être parents après leur séparation, ce qui va évidemment dans le bon sens, mais dans les...
L'amendement no 98 vise à développer la médiation citoyenne, qui permet de renforcer l'accès au droit pour les territoires les plus éloignés des juridictions et pour les populations les plus défiantes envers la justice. La médiation citoyenne assure la gestion des conflits du quotidien, tels que les conflits de voisinage, la médiation familiale...
