Mobilités
(Article 11)

Une plateforme numérique qui opère elle-même tous ses services de transport est un simple opérateur de transport qui propose sur sa plateforme la vente des services qu'il organise. Tant qu'il ne vend pas d'autres services de transport que ceux qu'il organise, il n'a pas d'obligation de vendre les services de transports d'autres opérateurs, puis...

Ils sont déjà satisfaits. Les TER sont des services organisés par la région, en sa qualité d'autorité organisatrice, ou AO. Les systèmes de réservation des autorités organisatrices seront bien ouverts en application de l'alinéa 26 de l'article 11. Les billets de TER seront donc disponibles dans les services numériques multimodaux. Je demande do...

Cet amendement tend à rendre facultatif l'accès au système de vente, des services réguliers de transport public qui ne sont pas organisés par les autorités organisatrices. Or, pour qu'un système MAAS soit efficace, il faut que soient présents sur ce service l'ensemble des modes de transport existant sur le territoire couvert par le MAAS. Comme ...

Les services d'information multimodale ne doivent pas être nécessairement publics ; dès lors qu'ils respectent les critères prévus par la loi – notamment la couverture de tous les modes de transport – , ils peuvent être assurés par des opérateurs privés. Ces services existent par ailleurs déjà aujourd'hui, et les AOM n'auront pour mission de l...

Avis favorable sous réserve en effet de l'adoption des deux sous-amendements que je vais vous proposer. Le sous-amendement no 3536 vise à préciser que l'obligation d'accessibilité des services d'information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d'information qu'elles mettent en place. Quant au sous-amendem...

Les sénateurs ont proposé la création d'un numéro d'appel unique pour la réservation de personnes à mobilité réduite dans les transports ferroviaires. Cette proposition me paraît très intéressante mais nécessite d'être précisée pour pouvoir être appliquée. C'est pourquoi cet amendement propose de créer une plateforme unique pour la réservation...

Cela n'est pas prévu par le dispositif, mais je pense que l'on peut compter sur la solidarité, et il se trouve toujours quelqu'un pour aider les personnes qui se heurtent à ce type de difficulté. Ce numéro unique constitue déjà une grande avancée et une chance pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ; l'ouvrir à un tr...

Ces précisions ne semblent pas nécessaires, dans la mesure où l'article 11 distingue clairement deux cas : d'une part, les services numériques multimodaux, qui délivrent des produits tarifaires, en appliquant les conditions d'utilisation, de réservation et les conditions tarifaires de ces services ; d'autre part, les services numériques multimo...

Ces amendements se réfèrent à une notion d'encadrement des services qui n'est pas définie juridiquement, contrairement à celle d'organisation. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, je vous invite donc à les retirer au profit de l'amendement no 1305 rectifié, que je présenterai dans un instant, et qui tend à supprimer la fin des al...

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports afin d'éviter des difficultés d'interprétation. Il convient que les dispositions de l'article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d'organisation.

Avis défavorable car cet amendement remet en cause un garde-fou important prévu par le texte. En effet, un acteur qui opère lui-même tous ses services de transport fournira naturellement un service numérique qui repose sur les modes de transport qu'il organise. Tant qu'il ne vend pas d'autres services de transport, il n'a pas l'obligation de ve...

Il est important que le fournisseur d'un service de transport et, le cas échéant, l'autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu'aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l'ide...

La rédaction actuelle est claire : le service mentionné à l'alinéa 14 fait référence au service numérique multimodal, qui figure au début de l'énumération, à l'alinéa 10. Je vous invite à retirer ces amendements ; sinon l'avis sera défavorable.

Le règlement général sur la protection des données – RGPD – est d'application directe en droit français. Lorsqu'il trouve à s'appliquer, il n'y a donc pas lieu d'y faire référence dans la loi. Par ailleurs, l'alinéa 17 du projet de loi prévoit déjà que le décret d'application sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et...

Le premier vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s'agir de garanties apportées par une assurance en responsabilité civile. Le second est rédactionnel.

Pour qu'un service numérique multimodal soit efficace pour l'utilisateur, il faut que soient disponibles sur ce service l'ensemble des modes de transport proposés dans le territoire du MaaS. Il faut bien sûr que ce dernier respecte toutes les garanties que l'article 11 prévoit pour ne pas désintermédier les opérateurs de transports – dont ceux ...

Avis défavorable. Il est important que l'ensemble des services de transport et de mobilité fournissent l'accès à leur système de vente lorsqu'il n'y a pas de risque de désintermédiation.

Afin de permettre au calculateur d'itinéraire de prendre en considération l'offre de covoiturage et d'inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d'information bénéficient, à leur demande, d'un accès aux services de mise en relation ...

Cette nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 24 précise que les dispositions de l'article ne s'appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, il n'a pas l'obligation d'en créer un. L'amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien...

Cet amendement vise à préciser que l'interface mentionnée à l'alinéa 24 peut consister en un lien profond reliant le service numérique multimodal et le service de vente de l'opérateur de mobilité. Toutefois, cette modalité technique de connexion des systèmes ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service pour l'usager, ni empêcher l...