Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
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08/10/2018 — Amendement N° CF195A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s'agissant des éventuels réductions et crédits d'impôts, le versement d'un acompte ...
