Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 8)

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant » les mots : « aux rémunération versées ». Exposé sommaire : L'article 8 du PLFSS pour 2018 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en dé...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années p...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de déclaration d'intérêts des professionnels de santé, structures, prestataires et distributeurs de matériel participant aux expérimentations dérogeant à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agricu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'indemnité journalière d'absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 613 » le montant : « 600 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'€ par rapport à l'année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvai...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avan...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les familles avec de jeunes enfants, de la réforme de l'indemnisation du congé parental par la prestation partagée d'éducation de l'enfant. Exposé sommaire : En 2017, les premiers enfants touchés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « mise en cohérence » de 2 prestations de la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) l'allocation de base et le complément familial, le Gouvernement continue par cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le Gouvernement précédent. Cet article est partic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa, de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 13...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...