Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4 ter)

L'article 4 ter concerne le développement du bénévolat médical au sein des établissements publics de santé et permet, dans des conditions qui sont donc comparables à celles prévues pour les praticiens de l'exercice libéral mais sans rémunération, l'admission de médecins, sages-femmes ou autres professionnels de santé au sein des établissements ...