Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
623 amendements trouvés
29/09/2021 — Amendement N° CF79A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...
I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 204 J pe...
28/09/2021 — Amendement N° CF27A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme L...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...
28/09/2021 — Amendement N° CF18A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. P...
I. – Au premier et au deuxième alinéa du I l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits...
