Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
161 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS606 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Perrut
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « quand il est constaté des dépenses d'assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des prescriptions ». Exposé sommaire : La régulation des dépenses de santé es...
