Organisation et transformation du système de santé

Nous poursuivons ce matin un débat important pour nos territoires et nos concitoyens. Vous nous avez donné hier, madame la ministre, votre vision de l'organisation territoriale : nous sommes tous attachés à cette organisation, car elle vise à garantir, conformément aux attentes de la population, sur tous les bassins de vie du territoire, l'égal...

Votre réforme, madame la ministre, tend à créer des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de l'offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L'enjeu est tel qu'il paraît indispensable de préciser dans la loi que ces établissements de santé de proximité peuvent aussi bien être des étab...

La rédaction, issue du texte, de l'article L. 6111-3-1 du code de la sécurité sociale stipule très clairement que les hôpitaux de proximité « assurent leurs missions dans le cadre d'une responsabilité territoriale ». J'entends bien que les mots « responsabilité territoriale » s'adressent aux professionnels de santé, aux établissements et aux st...

Les projets territoriaux de santé visent à mettre en cohérence les initiatives de tous les acteurs dans un bassin de vie. On voit l'importance que cela peut avoir en termes de décloisonnement, d'amélioration de l'accès aux soins, d'organisation de la prévention, ou de soins de proximité et de soins spécialisés. Il peut donc s'agir d'une bonne m...

Madame la ministre, vous avez manifesté il y a quelques instants votre souci de coconstruction. Et vous avez bien raison parce que la participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd'hui insuffisante puisque les conseils territoriaux de santé n'ont pas de capacité de décision, d'impuls...

Comme cela vient d'être dit, il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients. De nombreux vaccins sont en effet passés d'une prescription médicale facultative à une prescription médicale obligatoire. Il faudrait donc, madame la minist...

Il vise à garantir l'accès et la participation de l'ensemble des acteurs de santé, dont bien sûr les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à leur projet territorial de santé. On les connaît bien dans le...

Il vise à donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l'élaboration des projets territoriaux de santé. Ces projets doivent de surcroît faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement définie, en lien avec le diagnostic territorial partagé. Tel est le sens de cet amendement qui ra...

Depuis dix ans, les infirmières et infirmiers vaccinent contre la grippe sans prescription médicale préalable les personnes fragiles, à l'exception des primo-vaccinés. Lors de la dernière campagne de vaccination, ce sont plus d'1 million de personnes qui ont pu être vaccinées ainsi. La loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner la popul...

Tout projet territorial de santé élaboré par une CPTS doit bien évidemment décrire les modalités d'amélioration de l'accès aux soins et de la coordination des parcours de santé. Or on constate que les patients peuvent rencontrer des difficultés d'accès aux soins, particulièrement lorsqu'il s'agit de soins non programmés. Ces derniers peuvent ê...

Il porte sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers, piliers du collectif d'exercice coordonné de proximité. La reconnaissance de leur rôle de professionnels s'impose. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes médicaux, conditionnés par les textes de loi à l'existence d'une prescription préa...

Vous parliez de sagesse, monsieur le président. Pour Platon, « le sage n'est pas celui qui sait beaucoup de choses, mais celui qui voit leur juste mesure ». C'est bien la juste mesure qu'il faut trouver ce matin. Les problématiques de la désertification médicale et de l'accès aux soins dans les territoires ne sont pas nouvelles, cela a été rap...

Les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes. Toutefois, une grande majorité de ceux-ci s'orientent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice libéral. Cette situation met de nombreux établissements en grande difficulté. Elle est part...

Il s'agit de préciser que « le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Les projets territoriaux de santé, on le sait, doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie, en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il faut en effet s'assurer que l...

Nombre d'établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens, outre dans le cas de certaines disciplines se caractérisant par une situation démographique tendue, pour permettre l'intervention de professionnels libéraux dans le cadre d'actions de coopération entre ville et hôpital. Les spécificité...

Il propose que la décision d'approbation du projet territorial de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent. À cet effet, nous proposons de modifier l'alinéa 11, en substituant aux mots « après avis » les mots « sur avis conforme », ce qui n'est pas la mê...

Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l'ensemble des projets des acteurs – projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des projets médicaux partagés des groupements hospitaliers de territoire ou GHT – et d'organisation des coopérations sur le territoire. J'appelle votre attention sur la nécess...

L'objet de cet amendement est très clair : il s'agit d'autoriser l'accueil des assistants spécialistes au sein des établissements de santé, qu'ils soient public ou privés. Cela permettra de proposer ce statut à un plus grand nombre de médecins et de leur offrir des environnements d'exercice très diversifiés.

Le Gouvernement souhaite faire évoluer notre organisation de santé, qui est fondée sur notre histoire, sur l'histoire de nos territoires, sur nos bassins de vie. Pourquoi pas, en effet, faire évoluer ces hôpitaux de proximité ? Mais encore faudrait-il, madame la ministre, que vous en définissiez devant nous, avec nous, les missions et le périmè...

À l'occasion de cet amendement, je voudrais demander à Mme la ministre pourquoi elle n'a pas souhaité sur cette question engager un dialogue avec les élus locaux, les associations, les fédérations, les hôpitaux publics… Tous les acteurs déplorent l'insuffisance de la concertation en amont sur ce texte, alors que ses conséquences sur la rénovati...