Haine sur internet
(Article 2)

À l’alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « par mois ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées au même article. « Ces règles doivent être rendues publiques et accessibles. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contestations font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dès lors qu’une ou plusieurs personnes leur présentent, de manière répétée, un contenu ou un comportement comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ils informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « de la date et de l’heure du signalement, ». Exposé sommaire : L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

À l’alinéa 1, après le mot : « handicap », insérer les mots : « , vrais ou supposés ». Exposé sommaire : La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables. Il convient alors de reprendre la m...

À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent,et vise donc à intégrer les insultes haineuse basées sur l'apparence physique dans les comportements contre lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit lutter.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les opérateurs mentionnés à l’article premier sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées à l’article premier. « Ces règles doivent-être rendues publiques et accessibles. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse. Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur. Cet amendement propose...