Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
161 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « nés avant le 1erjanvier 1975 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour la période antérieure au 1erjanvier 2025 ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend distinguer au sein des régimes spéciaux ceux qui continuent à bénéficier de leur régime de ceux qui basculent dans...