Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
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11/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE8 au texte N° 2622 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Molac
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
