Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 46 prévoit l’attribution d’une pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans. Néanmoins, aucun montant minimum n’est prévu. Cet amendement prévoit donc la mise en place d’un plancher a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique doit garantir aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite c...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est a...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du s...

A l’alinéa 13, après les mots « chargé de proposer » sont insérés les mots « après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, les mots : « par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, » sont supprimés. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Un objectif de justice sociale, en faisant de la lutte contre les écarts de pensions de retraite entre les homme...

A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ». Exposé sommaire : L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. Néanmoins, le texte pré...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités » les mots : « des retraités comparable à celui des actifs » Exposé sommaire : Nous estimons que le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au poi...

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. » II.. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots : « au précédents alinéa », le mot : « aux deux précédents alinéas ». Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : L’article 56 prévoit la création d’un comité d’expertise indépendant des retraites, qui au...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par les organisations ». Exposé sommaire : Les organisations présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doivent pouvoir sié...

À l’alinéa 13, après le mot : « proposer » insérer les mots : « après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet de loi pr...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’eng...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation. Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 étend le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux. Comme actuellement, les points acquis dans le C2P permettront...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que l'âge d'équilibre, et par conséquent le système de bonus/malus, tienne compte de la situation de handicap. Il est ainsi proposé que le décret qui définisse le coefficient ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la...