Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22061 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 10 prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre, autour duquel s’appliquera un système de bonus/malus.
Des coefficients de majoration et de minoration seront ainsi appliqués dans le cas où les assurés partiraient après ou avant cet âge d’équilibre, afin d’inciter les personnes à travailler plus longtemps.
Néanmoins, il parait plus juste que le malus ne s’applique que jusqu’à cet âge d’équilibre. La décote à vie de 5 % par an est effet disproportionnée, et pénalise trop fortement les personnes qui auraient cotisé toute leur vie, et auraient fait le choix d’un départ légèrement plus tôt.
Cet amendement vise donc à préciser que le malus prévu par l’article 10 ne s’applique que de manière temporaire. Plus précisément, le malus de 5 % ne s’appliqueraient que sur une durée égale à la durée entre l’âge de départ et l’âge d’équilibre.
Cela ressemble à ce que l’Agirc-Arrco a instauré en janvier 2019.
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