Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22090 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 32 prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.
Pourront bénéficier de ce dispositif 3 types d’assurés : ceux qui, sans autre condition, justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ; ceux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 19 %, sous condition d’être exposé à certains facteurs de risques professionnels, enfin les assurés exposés aux facteurs de risques suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, charges lourdes et risques chimiques.
Or, tel que rédigé, l’article 32 écarte les travailleurs indépendants.
Le présent amendement vise donc à mettre la rédaction de l’article en conformité avec son objectif initial et confirmer que les travailleurs indépendants ont bien accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
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