Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22068 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 33 étend le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux. Comme actuellement, les points acquis dans le C2P permettront aux salariés exposés à la pénibilité de partir à la retraite de manière anticipée, d'accéder à du temps partiel, ou bien suivre une formation.
Par ailleurs, le texte prévoit un assouplissement des règles d'acquisition, et en particulier la suppression du plafonnement à 100 points.
Néanmoins, le nouveau dispositif continue de restreindre à deux ans la possibilité de départ anticipée, et ce même-si l'assuré accumule des points au-delà de la limite (80 points).
Cet amendement vise donc à supprimer la limite de vingt-quatre mois, pour permettre aux personnes exerçant un métier pénible de manière durable, de partir plus tôt. L'enjeu de la pénibilité est primordial, tant nous savons que celle-ci a un impact sur l'espérance de vie en bonne santé des personnes.
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