Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

673 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF221A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le 1° du I de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

06/10/2020 — Amendement N° CF539A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au...

06/10/2020 — Amendement N° CF174A au texte N° 3360 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Pancher

I. – A la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,0 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -6,7 » le nombre : « -6,9 ». Exposé sommaire : Si dans sa note relative au projet de loi de finances...

06/10/2020 — Amendement N° CF722A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

06/10/2020 — Amendement N° CF430A au texte N° 3360 - Article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 936 368 435 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 43 428 126 109 ». III. – En conséquence, à l’a...

06/10/2020 — Amendement N° CF382A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » 2° Au premie...

06/10/2020 — Amendement N° CF439A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,62 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour un...

06/10/2020 — Amendement N° CF314A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

06/10/2020 — Amendement N° CF511A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Après le 3°bis du I de l’article 244 duquater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé : « 3°ter. Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et don...

06/10/2020 — Amendement N° CF719A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Le a entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de ta...

06/10/2020 — Amendement N° CF185A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. - A l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41. III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

06/10/2020 — Amendement N° CF441A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

06/10/2020 — Amendement N° CF717A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avan...

06/10/2020 — Amendement N° CF549A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher

I. - Auc du I de l’article 790 Abis du code général des impôts, après le mot : « construction » sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

06/10/2020 — Amendement N° CF296A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Le I de l’article 244quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3°bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux ...

06/10/2020 — Amendement N° CF545A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Auxa et b du 2° du III de l’article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

06/10/2020 — Amendement N° CF575A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi

I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du I près les mots : « résidence principale », la fin est ainsi rédigée : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement. » 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être ...

06/10/2020 — Amendement N° CF313A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : « I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % d...

06/10/2020 — Amendement N° CF206A au texte N° 3360 - Article 20 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Rédiger ainsi cet article : I. – Après les mots : « Son taux », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 440bis du code des douanes est ainsi rédigée : « est le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ». II. – Après les mots : « de retard est », la fin de la première phrase du III de l'article 1727 du code génér...

06/10/2020 — Amendement N° CF471A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...