Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF545A (Rejeté)

(1 amendement identique : 773A )

Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani.

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I. – Auxa et b du 2° du III de l’article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En l’état actuel, l’article 278sexies du Code Général des Impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés).

Toutefois, le passage de la zone des 300 mètres autour d’une QPV bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone au-delà soumise à une TVA à 20 % ne répond pas suffisamment aux réalités du terrain et aux besoins des primo-accédants en quête d’un logement abordable. En effet, les différences de prix ne sont pas à ce point différentes entre ces deux zones.

Dès lors, il paraît plus approprié d’étendre cette zone à 500 mètres autour d’une QPV.

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