Protection des enfants
(Article 3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgen...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » les mots : « et uniquement après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le juge ou les services compétents doivent chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. » Exposé sommaire : En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ordonner un placement au titre des 3° à 5° » les mots : « confier l’enfant aux services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection. En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjor...

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...