Amendement N° 12 (Irrecevable)

Le présent amendement interdit le placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants.

Dans un texte consacré à la protection des enfants, où la question des mineurs étrangers non accompagnés est également abordée, il est primordial d’inscrire l’interdiction de cette pratique, qui contrevient au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Depuis 2016, il est possible de placer en rétention administrative des enfants en tant qu’accompagnants, dans les centres de rétention administratives (CRA) ainsi que dans les locaux de rétention administrative (LRA), dans lesquels les conditions d’accueil sont encore plus défavorables. Dans un avis publié en Septembre 2020, la commission nationale consultative des droits de l’Homme rappelle qu’en dépit de l’instauration de l’assignation à résidence comme principe, la réforme de 2016 s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles, souvent en raison de considérations pratiques d’organisation du départ. Ainsi, chaque année, des centaines de mineurs sont placés en CRA en Métropole et des milliers à Mayotte.

Selon le Défenseur des droits, la France (sans compter Mayotte) a placé 275 enfants en rétention administrative en 2017 « soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies ».

Or cette rétention n’est pas sans conséquence, compte tenu de la dégradation des conditions de ces centres : taux d’occupation accrus, augmentation des affrontements et des violences physiques, difficultés d’accès aux soins, fragilités psychologiques décuplées … De nombreuses institutions rappellent les effets néfastes des rétentions, y compris de courte durée, sur l’état de santé physique et psychique des enfants. Le système d’enfermement, de type carcéral est anxiogène et inadapté pour ces derniers.

Il ne faut pas sous-estimer le caractère traumatisant des rétentions. Le Défenseur des Droits rappelle ainsi que, même pour une brève période, l’enfermement entraîne chez l’enfant des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, des troubles du langage et du développement.

Pour rappel, la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme, pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. En 2020, elle l’a encore été pour avoir placé en rétention deux enfants de 3 et 5 ans.

La CNCDH, comme d’autres institutions, dénonce régulièrement les pratiques particulièrement préoccupantes à Mayotte, notamment le rattachement arbitraire à des adultes tiers. Elle rappelle que, « malgré une volonté d’adapter l’environnement aux enfants, (...) les espaces aménagés pour les familles en rétention ne sont pas un substitut acceptable. »

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies condamne cette pratique et a affirmé, conjointement avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que « la détention en tant que mesure de dernier ressort n’est pas applicable dans les procédures relatives à l’immigration parce qu’elle entrerait en conflit avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et avec le droit au développement ».

En Europe, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume Uni et la Slovénie ont d’ores et déjà opté pour le principe d’exclure a priori la rétention en droit ou en pratique. En France, lors des débats sur la loi dite « Asile et immigration » du 10 septembre 2018, la question du placement des mineurs en CRA avait été abordée, sans aboutir à une interdiction stricte.

Par cet amendement, il est donc proposé d’interdire la rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants. Cette interdiction est nécessaire pour mieux protéger les enfants, conformément à l’objectif du présent projet de loi.

L’amendement vise à suivre l’avis du Défenseur des droits qui « recommande au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la
législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. » (Avis du Défenseur des droits n° 21‑08 du 25 juin 2021 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants)