Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. - L'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l'installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d'information, une note indiquant le coût global du c...

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « par rapport à 2010 », les mots : « par rapport à une année de référence au choix de l'obligé à partir de 2006 ». Exposé sommaire : La situation de référence doit être fixée au choix de l'obligé à partir de 2006 (possible par l'existence de la loi POPE de 2005) afin de prendre en compte ceux qui o...

Le chapitre II du titre IV du Livre II du Code Civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur «Art. 685‑2. - Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrati...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I du présent article peut prévoir que le...