Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
164 amendements trouvés
14/04/2018 — Amendement N° CD36 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Pancher
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Prestations d'économie d'énergie «Art. L. 224‑109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéfic...
14/04/2018 — Amendement N° CD38 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Pancher
L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l'habitat et » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des loge...
14/04/2018 — Amendement N° CD41 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Pancher
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an »....
14/04/2018 — Amendement N° CD39 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Pancher
I. - A la première phrase du I de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , notamment énergétiquement, ». II. - Le chapitre 1er du titre préliminaire du livre III du même code est complété par un article L. 301‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑7. - L'octroi des aid...
