Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

I. - L'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l'installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d'information, une note indiquant le coût global du c...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage). Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montr...

Le chapitre II du titre IV du Livre II du Code Civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur «Art. 685‑2. - Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrati...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I du présent article peut prévoir que le...