Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées...

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots suivants : « sous forme dématérialisée dont les modalités d'application sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être ...

Après le mot : « autrui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « l'architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l'article L. 511‑1 du code de la construction et de l'habitation, et son avis doit comporter un volet économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner la transformation...

Le début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, dans les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan lo...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formell...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'a...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le III sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « IIIter. – Les décisions ...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à trouver un point d'équilibre entre l'objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l'objectif de préserver un niveau suffisant d'accessibilité de ces nouveaux logements. Il propose ainsi de porter la part des l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Pourtant, plusieurs org...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité́) de la Convention de New Yo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :