Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amende...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s'agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n'est pas applicab...

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, après le mot : « consulter », insérer les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d'implantation ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser à l'EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes ...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations s...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. » Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attir...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° En cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ». Exposé sommaire : Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu'ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d'origine. Dès lors, ma...

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service ren...

À l'alinéa 47, après le mot : « sociaux » ajouter les mots : « ou équivalents logements ». Exposé sommaire : L'intégration sociale par le logement est au cœur des missions des offices publics HLM. La loi doit donc veiller à ce que cette mission soit assurée dans les meilleures conditions et notamment en toute sécurité financière. La restr...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constat...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le délai de régularisation n'est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d'application sont définies par décret, est délivrée. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'instaurer l'application d'une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisatio...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésor public. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement u...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 d...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fon...