Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1487 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le délai de régularisation n'est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d'application sont définies par décret, est délivrée. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instaurer l'application d'une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisation d'une infraction constatée lors d'une visite de contrôle de conformité ne sont pas respectés.
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