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Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2805 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
À la deuxième phrase de l'alinéa 79, après le mot :
« consulter »,
insérer les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d'implantation ou à défaut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de laisser à l'EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes des organismes HLM, après avoir préalablement pris l'avis de la commune d'implantation.
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