Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2376 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s'interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail. En effet, le bail mobilité peut être un vecteur de fragilisation du marché locatif : de nombreux biens risquant d'être captés par les baux mobilité, particulièrement en zone tendue. Ainsi, afin d'éviter ce risque tout en préservant les avantages liés à la flexibilité de ce type de bail, cet amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de 20 mois consécutifs sur une période de cinq ans, soit, par exemple, deux baux de 10 mois ou plusieurs baux d'une durée inférieure.
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