Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 973 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens.
La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc. ; ces données sont évidemment fondamentales
Modifier la législation actuelle reviendrait à ouvrir une brèche pouvant entraîner la multiplication des logements de petite surface, avec tous les problèmes que cela induit.
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