Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1973 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. Cette disposition introduite dans la loi ALUR à l'initiative du député Michel Piron visait « à ce que les maires puissent avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction ». Le présent amendement vise à maintenir cette disposition qui donne une information utile aux maires.
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