Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2161 rectifié (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte à un mois le délai d'instruction de l'autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d'habitation dans un immeuble existant. L'allongement du délai permet d'une part aux services concernés de disposer d'un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l'importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s'agit en effet de disposer d'un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.
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