Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1206 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1675 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés :
« IIIbis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« IIIter. – Les décisions de l'architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre une phrase de concertation entre les porteurs d'un projet et l'architecte des Bâtiments de France avant le démarrage du projet et de rendre publiques les décisions de ces derniers.
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