Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le deuxième alinéa de l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions ne permettent pas une facturation de l'assurance maladie au titre de la coordination des soins. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les presta...

Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, dans lequel ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent un sous-objectif de prévention pour la santé dans les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prenne...