Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

881 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 1845C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...

13/11/2019 — Amendement N° 1825C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falor...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199ter V – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel...

13/11/2019 — Amendement N° 995C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gu...

I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. II. – La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L....

13/11/2019 — Amendement N° 992C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...

13/11/2019 — Amendement N° 438C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, est complété par les mots : « , quelque soit l’âge du décès de ces derniers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I entre...

13/11/2019 — Amendement N° 435C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I entre...

13/11/2019 — Amendement N° 415C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre....

13/11/2019 — Amendement N° 385C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en c...

13/11/2019 — Amendement N° 194C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, ainsi que des droits de succession et de donation, dans l’objectif de faire contribuer davantage les ménages propriétaires de c...

12/11/2019 — Amendement N° 2063C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
Mme Pinel

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu’à partir de 2020, le PTZ ne...

12/11/2019 — Amendement N° 1844C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des org...

12/11/2019 — Amendement N° 482C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collat...

12/11/2019 — Amendement N° 412C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique ...

12/11/2019 — Amendement N° 411C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique ...

12/11/2019 — Amendement N° 387C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, e...

11/11/2019 — Amendement N° 2856C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises. Une récente étude (mise à ...

11/11/2019 — Amendement N° 2618C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bén...

11/11/2019 — Amendement N° 1950C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fré...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les c...

11/11/2019 — Amendement N° 1544C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les sociétés de tiers-financement, dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social, de distribuer l’éco-prêt à taux...

10/11/2019 — Amendement N° 1905C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Beco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier toutes les collectivités territoriales mettant en œuvre une tarification incitative du passage de 8 % à 3 % des frais de gestion entré en vigueur le 1er janvier...