Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Madame la secrétaire d'État, quelles seront les sanctions encourues par les entreprises qui n'afficheraient pas ces indices ? Corapporteur de la loi dite Grenelle 2, loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et surtout co-auteur du rapport d'information sur sa mise en application, j'ai été très surpris de constater que 25 % des mesu...
