Séance en hémicycle du mardi 10 décembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 2.
D'après l'association Halte à l'obsolescence programmée, la durée de vie moyenne des lave-linge aurait diminué de 30 % en huit ans, passant de dix ans en 2010 à sept ans en 2018. On sait que ce phénomène va d'ailleurs bien au-delà des simples produits électroménagers : en réalité, c'est toute l'industrie des équipements électriques et électroniques qui est gangrenée par le problème de l'obsolescence programmée.
À l'heure où la conscience des limites des ressources de notre planète va croissant, il est de moins en moins accepté que les industriels vendent, à dessein, des produits de moindre qualité, ou dont ils dégradent eux-mêmes la qualité. Aussi était-il nécessaire que le législateur se saisisse de cet enjeu : c'est l'objet du présent article, qui prévoit l'apposition d'une étiquette sur l'indice de réparabilité de certains équipements électriques et électroniques.
Cet affichage permettra au consommateur d'être informé de la capacité à réparer le produit concerné ; mais, au-delà de cet aspect, la mesure est aussi une incitation à aller vers des produits plus durables et plus respectueux de l'environnement. Nous sommes donc convaincus qu'elle constitue un premier pas dans la lutte pour une production plus durable. Sans doute faut-il aller plus loin, et c'est pourquoi le groupe Libertés et territoires défendra un amendement visant à garantir la visibilité de cet indice.
Je veux souligner tout l'intérêt de l'article 2, qui, comme vient de le dire M. Castellani, est en effet un premier pas ; mais un premier pas vers ce que l'on peut appeler la primauté de la valeur d'usage, laquelle nous éloigne de la valeur d'échange qui prévaut dans la société productiviste. Ce critère de la durabilité des équipements, objet de l'article 2, appelle deux observations de la part.
La première est qu'en augmentant la durée d'utilisation d'un bien, on donne un coup de pouce au pouvoir d'achat puisque ce bien est conservé plus longtemps. Deuxième observation : cet article aura des conséquences sur la diminution du flux des ressources. Il permettra de limiter les importations de matières premières – minerais métalliques ou industriels, tels que le fer, le cuivre, l'argent ou l'aluminium – et donc de réduire notre dépendance à l'égard de l'étranger pour satisfaire nos besoins en ressources matérielles.
Autre point à souligner : cette mesure évite le transfert hors de nos frontières d'impacts ou de pressions sur l'environnement.
Nous sommes donc favorables à cet article, comme d'ailleurs à la plupart des autres articles du texte, malgré certaines insuffisances. Soyons enfin conscients que limiter l'usure, interdire l'obsolescence programmée, éviter les pannes d'un produit, c'est aussi favoriser l'émergence d'une société qui se propose d'agir sur les ventes de produits neufs – car nous devons mener cette bataille aussi – et de développer un nouveau mode de consommation.
L'article 2 tend à créer, au sein du code de l'environnement, un article qui rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2021, la communication, par les fabricants ou les importateurs de produits d'équipements électriques et électroniques, d'un indice de réparabilité. Ce faisant il vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer, par ses propres soins ou par ceux d'un professionnel, le produit concerné. Les vendeurs devront informer le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Je tiens à souligner l'importance du travail effectué par Mme la secrétaire d'État auprès de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire et par nos rapporteures sur cet article. Le sujet a été discuté pendant plus d'un an au sein de groupes de travail transpartisans.
Enfin, je remercie tout particulièrement notre rapporteure Véronique Riotton pour l'amendement présenté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en vue de rendre visible l'indice de réparabilité par le consommateur dès le moment de son achat. Grâce à cette avancée majeure, l'indice de réparabilité tend à devenir aussi un indice de durabilité. Cette mesure permet enfin de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne, du fabricant jusqu'au consommateur, en passant par le vendeur. Je vous remercie donc pour ce travail en faveur d'une consommation durable et responsable, et en faveur des consommateurs eux-mêmes.
Nous en venons aux amendements à l'article.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement no 1570 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Favorable.
L'amendement no 1570 est adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 56 .
La rédaction actuelle de l'article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Du fait de leur qualification, ils sont pourtant des acteurs responsables, qui contribuent à l'allongement de la durée de vie des produits.
Par cet amendement, nous proposons donc que ces réparateurs puissent avoir accès à toutes les informations visées.
Je prendrai un peu de temps pour évoquer cet article, car il est à mes yeux le symbole de ce que nous avons réussi à élaborer collectivement. Son objet, l'affichage d'un indice de réparabilité, est le fruit de la feuille de route de l'économie circulaire et des ateliers de concertation qui se sont tenus depuis plus de dix-huit mois. Partant du texte tel qu'il nous est parvenu du Sénat, nous avons introduit de réelles avancées dans le présent article, s'agissant de la réparabilité mais aussi de la notion de durabilité : sur ce second aspect, on le verra, nous avons également pu faire évoluer l'indice.
Tel qu'il est désormais rédigé, l'article est donc très opérant. Et pour vous répondre sur votre amendement, monsieur Descoeur, il est satisfait puisque l'expression « à toute personne » inclut bien entendu les réparateurs professionnels.
Je partage totalement, bien entendu, l'esprit de cet amendement relatif à la réparation et aux réseaux de réparateurs. Cela dit, la mention « à toute personne qui en fait la demande », introduite en commission du développement durable, englobe les réparateurs sans les désigner comme des acteurs spécifiques.
Dans ces conditions, monsieur Descoeur, vous comprendrez que l'avis soit défavorable.
J'incline à croire qu'en matière de réparation, les réparateurs sont les acteurs les plus utiles. Mais je conçois que mon amendement soit satisfait ; aussi je le retire.
L'amendement no 56 est retiré.
L'amendement de précision no 1507 et l'amendement rédactionnel no 1571 rectifié de Mme Véronique Riotton, rapporteure, sont défendus.
Les amendements nos 1507 et 1571 rectifié , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 1045 .
Je serai bref, car je devine l'avis qu'on émettra à son sujet. Cet amendement est similaire à celui que j'avais présenté sur l'article 1er pour indiquer, à côté de l'indice de réparabilité, la disponibilité des pièces détachées : cette approche plus matérielle me paraîtrait bienvenue, eu égard au caractère un peu virtuel de la réparabilité.
Vous avez raison de rappeler, monsieur le président Chassaigne, que vous avez déjà présenté le même amendement à l'article 1er. Ma réponse restera donc la même : l'information sur la disponibilité des pièces détachées est l'objet même de l'article 4. Je suis tout à fait d'accord avec vous, cet aspect est très opérationnel et très concret. Nous en reparlerons donc à l'article 4.
J'ajoute, en plus de ce qu'a dit Mme la rapporteure, que les détails que vous voulez ici introduire, monsieur Chassaigne, n'ont pas forcément leur place dans la loi, mais plutôt dans le décret d'application. Si j'approuve donc l'esprit de votre amendement, le cadre ne me semble pas être le bon : avis défavorable.
L'amendement no 1045 est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1123 .
Cet amendement de Sébastien Leclerc vise à améliorer l'information du consommateur sur la durée de vie programmée de certains appareils électriques ou électroniques.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Vous faites référence dans cet amendement à un indice d'obsolescence programmée qui n'existe pas. En revanche, des sanctions sont prévues en ce domaine, et nous les renforçons. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
Puisque vous avez participé aux débats en commission, monsieur le député, vous savez que nous travaillons ensemble à l'inscription, dans la loi, d'un indice de réparabilité, puis de durabilité. D'autre part, aux termes de certaines dispositions de notre droit, l'obsolescence programmée est déjà un délit. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 1123 n'est pas adopté.
Il vise à rendre lisible et effective l'information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels il s'intéresse.
Afin de permettre au consommateur de comparer la réparabilité des produits qu'il souhaite acquérir, il convient comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, d'harmoniser leur indice. En effet, si cet indice est présenté selon des modalités chaque fois différentes, le consommateur sera incapable de comparer la réparabilité de ces produits, et il ne pourra donc pas opter pour celui dont la durée de vie est la plus longue.
En outre, un affichage harmonisé, applicable à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques quel que soit le point de vente, les inciterait à concevoir des produits plus durables.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 670 .
Notre collègue Vigier vient de faire un exposé très détaillé. Je me permets tout de même de rappeler l'objet de l'amendement :
Sourires
il convient de présenter au consommateur l'indice de réparabilité selon des modalités communes à tous les vendeurs.
Si l'instauration d'un indice de réparabilité est une bonne chose pour renforcer l'information des consommateurs et les orienter dans leurs choix, encore convient-il que la présentation de cet indice soit uniforme pour un même type de produits. À défaut, le consommateur ne sera pas en mesure de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l'appareil le plus réparable. De surcroît, imposer une présentation unique de l'indice à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, inciterait ceux-ci à concevoir des produits plus fiables. Le présent amendement vise donc à ce qu'on apporte cette précision.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR
sinon pour mentionner la source de cette série d'amendements identiques. J'entends donc, et je ne doute pas que c'est en notre nom à tous, rendre hommage à l'association UFC-Que Choisir. Nous sommes en train d'examiner un texte à destination des consommateurs, que nous évoquons depuis plusieurs heures. Aussi devons-nous être à l'écoute des associations qui les représentent et les défendent quotidiennement – j'ai ainsi, hier, fait référence à la dernière publication d'UFC-Que Choisir. Il m'apparaît légitime, honorable et utile de citer la source de ces amendements.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l'amendement no 1561 .
Il est en effet « légitime » et « honorable » de citer cette source : ces associations sont importantes, qui font progresser le droit des consommateurs. C'est d'ailleurs ce qui m'a conduit à présenter cet amendement en même temps que mes autres collègues.
Vous avez d'autant plus raison de citer ces associations qu'elles ont été largement partie prenante aux ateliers de concertation qui ont conduit à l'idée de créer cet indice de réparabilité et qui ont travaillé sur son opérabilité, de sorte que dès que le texte sera promulgué, nous serons quasiment prêts à l'appliquer. Il reviendra bien sûr au décret d'en fixer précisément la forme. Cet indice sera évidemment harmonisé et visible par tous de la même façon, y compris pour les petits produits. Ces amendements étant donc satisfaits, j'en demande le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Défavorable – mais laissez-moi vous expliquer pourquoi. Nous partageons votre objectif pour l'élaboration de l'indice de réparabilité. Seulement, le texte prévoit déjà ce que vous proposez. En effet, toutes les modalités d'affichage seront précisées par décret, et donc bien sûr, logiquement, leur harmonisation. D'autre part, pour une catégorie de produits donnée, tous les vendeurs l'afficheront de la même façon – ce sera également prévu par le décret d'application.
En outre, entre catégories de produits, on ne peut exclure, au fil du temps, des évolutions : de nouveaux produits arriveront en effet sur le marché et l'indice devra être modifié en conséquence. Aussi ne le figeons pas dans le projet de loi. Encore une fois, nous partageons les mêmes objectifs, mais le décret d'application offre la souplesse dont nous avons besoin. Vous avez cité à raison les associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel pour aiguiller nos travaux, or elles participeront comme il se doit à l'élaboration des décrets d'application.
Sur le fond, il est louable que le texte instaure un indice de réparabilité puisque nous sommes ici très en retard par rapport à d'autres secteurs. Dans l'alimentation par exemple, l'on définit des indices uniques très lisibles, alors que jusqu'à présent, les produits alimentaires présentaient de nombreuses indications que les consommateurs avaient du mal à décrypter. Du coup, je trouve dommage que les modalités d'affichage de l'indice de réparabilité ne soient pas précisées par le projet de loi lui-même car serait ainsi garantie une même présentation par les différents vendeurs, faute de laquelle les consommateurs ne s'y retrouveront pas.
Sur la forme, vous renvoyez, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, au décret alors que la création d'un indice de réparabilité est un acte politique d'importance.
Ne pas en faire un des totems de ce texte, c'est rater une occasion. Et rien n'empêche par la suite de prendre un décret.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 613 .
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les paramètres ayant permis d'établir cet indice de réparabilité précisent les éléments du produit concerné qui peuvent être utilisés, interchangés, modifiés, pour permettre sa réparation. » Il s'agit de faciliter et d'encourager la réparation de produits défectueux plutôt que leur remplacement systématique par du neuf.
Croyez bien, madame Ménard, que c'est l'objet de l'exposé sommaire de votre amendement qui nous a guidés : nous interroger sur le fait de savoir comment pousser les consommateurs à réparer leurs produits défectueux plutôt qu'à les remplacer par des produits neufs. C'est le fruit du travail de Graziella Melchior sur lequel nous reviendrons à l'article 4 bis BA. Elle a en effet trouvé une mesure très concrète pour favoriser la réparation, comme nous le voulons tous. Avis défavorable.
Bien sûr, madame la députée, nous souhaitons, comme vous, encourager la réparation plutôt que le remplacement – c'est même tout l'objet du projet de loi. Mais la disposition que vous proposez est déjà incluse dans l'indice de réparabilité. Dans ce cadre, le critère de démontabilité des pièces détachées est central. De plus, les précisions que vous demandez ne relèvent pas nécessairement de la loi mais plutôt, encore une fois, des décrets d'application. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 613 n'est pas adopté.
Nous avons déjà dit que nous étions favorables à l'instauration d'un indice de réparabilité qui, grâce à l'information qu'il apportera, influera à terme sur la qualité des produits et sur les habitudes de consommation. Il faut cependant aller plus loin et se doter d'outils efficaces pour lutter contre l'obsolescence programmée. Aussi proposons-nous d'interdire la mise sur le marché de produits qui auraient un indice de réparabilité beaucoup trop faible – et il y en a. Notons qu'une telle mesure risque de ne toucher qu'assez faiblement les produits fabriqués en France ou en Europe, au contraire de produits peu robustes fabriqués sur d'autres continents.
Il nous semble donc important de créer un indice de réparabilité pourvu de l'information la plus complète et facile à lire pour les usagers, mais également de mener une action efficace en interdisant la mise sur le marché des produits les plus sujets à l'obsolescence programmée.
Oui, merci, monsieur le président. Le présent amendement prévoit une véritable interdiction de mise sur le marché des produits dont l'indice de réparabilité serait trop faible. Il s'agit de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l'obsolescence programmée. Une telle disposition est également défendue par les sénateurs Gontard, Cukierman, Assassi et Gay.
L'indice de réparabilité, comme dans le cas de l'étiquette énergie, incitera le marché à faire le ménage, si je puis dire, tout seul. Plus aucun appareil électroménager ne se vend s'il n'apparaît pas assez bien noté sur l'étiquette énergie, et du reste les producteurs n'en fabriquent même plus. Il en sera de même avec l'indice de réparabilité. En outre, à l'article 4 quater C nous avons prévu en commission de nombreuses dispositions visant à faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées, aux logiciels et aux schémas nécessaires pour la réparation, ce qui renforce encore la portée de l'indice. Avis défavorable.
L'objectif de l'indice de réparabilité n'est pas d'interdire la mise sur le marché de certains produits mais de fournir une information claire au consommateur et très rapidement visible, afin qu'il puisse l'exploiter pour savoir si l'appareil qu'il est sur le point d'acheter est facilement, moyennement facilement ou très difficilement réparable. Les critères seront donnés de façon totalement transparente et c'est sur ce fondement que le consommateur pourra faire son choix. Avis défavorable.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la rapporteure, on trouve bien, sur le marché, à des prix très bas, des produits qui ne peuvent pas être réparés et ne sont bons qu'à être jetés. C'est une réalité dont j'ai discuté notamment avec des commerçants de proximité. Nous considérons que l'État doit se montrer beaucoup plus strict : il faut interdire ce type de produits si l'on veut vraiment aller au bout de la cause que nous défendons ici.
Les réponses de la rapporteure et de la secrétaire d'État sont assez contradictoires. La secrétaire d'État dit la vérité : des articles sont vendus avec un indice de réparabilité quasi nul. Comme l'a rappelé le président Chassaigne, des gens achètent malgré tout, que vous le vouliez ou non, de tels produits en raison de leur faible coût. Cela contribue par la suite à une série de méfaits que nous dénonçons tous, si bien que nous souhaitons tous interdire les produits de mauvaise qualité qui finissent dans les poubelles et polluent.
J'espère que tout le monde a bien compris que la réponse de la rapporteure a été totalement démentie par la secrétaire d'État. Sur le fond, nous restons donc en désaccord avec le fait que l'on continue de fabriquer des objets au faible taux de réparabilité, objets qui trouvent un marché car ils sont peu chers, puisque de mauvaise qualité, et achetés par des Français au pouvoir d'achat fort faible. Nous maintenons donc notre amendement.
Mme la secrétaire d'État s'est engagée fermement à combattre ce capitalisme vorace, et c'est ce que proposent précisément de faire les auteurs de ces amendements. Le capitalisme vorace dévore en particulier les gens les plus démunis en leur offrant des produits dopés au marketing mais peu durables. Peut-être certains sont-ils gênés par le fait que ces amendements viennent des rangs communistes et de La France insoumise ?
Dans ce cas, n'ayons pas peur de les adopter. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir relayé sur les réseaux sociaux les dispositions concernant la fin des emballages en plastique à usage unique en 2040. Adoptons une autre mesure concrète qui favorise le pouvoir d'achat des Français et leur évite de se faire tromper, tout en répondant à un enjeu planétaire. L'adoption de ces amendements serait un symbole extraordinaire et je regrette qu'ils ne fassent pas l'objet d'un scrutin public.
Je suis saisi de dix amendements, nos 1003 , 881 , 1572 , 656 , 659 , 748 , 987 , 1081 , 1437 et 1820 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 656 , 659 , 748 , 987 , 1081 , 1437 et 1820 sont identiques.
L'amendement no 1572 fait l'objet du sous-amendement no 2536 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1003 .
Déposé par notre collègue Matthieu Orphelin qui ne peut être présent ce soir, cet amendement vise à garantir que l'indice de réparabilité soit affiché non seulement au moment de l'acte d'achat, qui peut être interprété comme le passage en caisse, mais aussi en amont, lorsque le consommateur fait son choix entre différents produits.
On peut acheter sur une impulsion ou, au contraire, prendre plusieurs jours ou semaines de réflexion avant de se décider à acquérir un produit dont le prix excède le montant du salaire moyen mensuel des Français. Nous voulons que l'acheteur puisse comprendre la portée de son acte.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 881 .
L'objet de cet amendement déposé par M. Holroyd est d'éviter que les obligations ne soient contournées par le recours à un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité. Pour ce faire, il est proposé de préciser que l'information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l'achat, pour qu'elle ne soit pas mentionnée seulement dans la notice, à l'intérieur de l'emballage, ou uniquement sur internet.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 1572 .
Cet amendement de précision modifie l'endroit de l'alinéa où l'on garantit que le consommateur est informé de l'indice de réparabilité au moment de l'acte d'achat. Il satisfait les autres amendements en discussion commune, auxquels je suis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2536 .
Merci, madame la rapporteure, d'adopter une démarche constructive. Ce sous-amendement montre d'ailleurs que nous ne cherchons pas l'affrontement mais la construction partagée en vue d'être à la hauteur des enjeux.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 656 .
La dématérialisation de l'information, rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié », n'assure pas que le consommateur dispose de l'information relative à la réparabilité au moment de l'acte d'achat. D'où la précision proposée dans cet amendement : cette information doit être délivrée en magasin et au moment de l'acte d'achat.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 659 .
Au propos de Vincent Descoeur, que j'approuve, je souhaiterais apporter la petite précision suivante : l'information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée d'une manière claire, lisible, transparente et accessible.
Brillamment défendus par mes collègues, ces amendements identiques ont pour but de faire en sorte que les consommateurs soient informés sur la réparabilité des produits de manière claire et transparente, au moment de l'achat.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 1437 .
Il semblerait que nous soyons à peu près tous d'accord sur la nécessité de s'assurer qu'aucun subterfuge ne permettra de se dérober à l'obligation d'informer le consommateur sur la réparabilité des produits qu'il achète, en transmettant cette information trop tard ou alors seulement sur internet ou dans un endroit difficile d'accès.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1820 .
Identique à ceux que mes collègues viennent de défendre, cet amendement tend à encourager les consommateurs à privilégier les produits durables. Pour cela, il faut faciliter au maximum l'accès aux informations qui permettent aux consommateurs d'identifier tel ou tel produit comme étant durable. Il paraît donc logique de faire en sorte que l'information relative à la réparabilité des produits soit affichée de manière claire, lisible et transparente et qu'elle soit accessible au moment de l'acte d'achat.
Chers collègues, je me réjouis de voir une telle unanimité sur ces bancs. Tous les groupes parlementaires proposent de réécrire la disposition concernant le fait que l'information sur la réparabilité est dispensée au moment de l'achat.
Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l'amendement no 1572 …
… qui permet d'atteindre cet objectif tout en supprimant la mention à l'endroit du texte où elle n'a plus à figurer. En outre, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir la même information au stade de la publicité, comme vous le proposez par le biais de votre sous-amendement, monsieur Lambert. Je vous propose donc de le retirer également.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention précédente, toute l'idée est que les citoyens puissent utiliser cet indice de réparabilité au moment de l'acte d'achat, afin que les produits les moins réparables disparaissent peu à peu du marché. Je donne donc un avis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure et un avis défavorable à tous les autres ainsi qu'au sous-amendement.
Veuillez m'excuser, madame la rapporteure, de ne pas avoir entendu le début de votre intervention car j'étais en conversation avec un collègue concernant une situation difficile dans les Bouches-du-Rhône. Cela étant, j'ai bien compris le fond de votre argumentation et je retire l'amendement no 1003 et le sous-amendement no 2536 .
J'aimerais faire une remarque sur la forme : j'ai beau relire l'amendement de Mme Riotton, je ne vois pas beaucoup de différence avec les nôtres. Je comprends que la préséance nous commande de nous effacer, mais on aurait aussi pu adopter tous ces amendements.
J'ai une autre remarque, de fond celle-là, sur la dématérialisation, laquelle nous permet de nous prémunir contre une possible critique sur l'étiquetage exhaustif et la surabondance d'informations. À cet égard, je me demande si l'on ne se donne pas bonne conscience : je ne suis pas sûr qu'au moment de l'acte d'achat les consommateurs auront tous préalablement consulté une plateforme et disposeront de toutes ces informations dématérialisées. Au fil de cet article 1er, on empile une série d'informations dématérialisées mais je ne suis pas certain que la majorité des consommateurs y auront accès au moment où cela leur serait utile.
Comme ceux que nous venons d'examiner, cet amendement a pour but d'informer au mieux le consommateur afin qu'il opte pour l'achat de produits durables, mais tend aussi à préciser que l'information doit être délivrée dans le magasin.
Il faut que la dématérialisation soit possible, le cas échéant, sous réserve que l'information soit délivrée au moment de l'achat. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement no 303 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 2196 .
L'indice de réparabilité étant un bon outil, il paraît pertinent de l'inscrire sur les documents de vente qui lient contractuellement l'acheteur et le vendeur.
La place de l'indice de réparabilité ne nous semble pas être sur les documents commerciaux tels que les factures ou les bons de garantie que vous mentionnez. Il est important qu'il soit accessible au moment de l'achat et que l'on puisse s'y référer par la suite, mais il ne semble pas utile de le mentionner sur tous les documents, surtout si nous souhaitons alléger les informations inscrites sur les tickets de caisse par exemple. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement no 2196 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1573 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 70 .
Il propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Le deuxième alinéa de l'article prévoit que le vendeur professionnel doit mettre à la disposition du consommateur non seulement l'indice de réparabilité du produit qu'il souhaite acquérir, mais également les paramètres qui auront permis de l'établir. Je m'interroge sur l'intérêt de rendre obligatoire cette information. Une telle mesure serait, selon moi, source de confusion et surtout complexe à mettre en oeuvre pour les professionnels. Les vendeurs ont dans leurs rayons des dizaines, voire des centaines d'appareils. S'il paraît normal de leur demander de renseigner le consommateur sur l'indice de réparabilité, il n'est pas réaliste, en revanche, de penser qu'ils l'informeront sur tous les paramètres qui ont permis d'établir cet indice.
Je sais, monsieur le député, quelle a été votre implication dans l'examen de ce texte, et vous savez que l'ensemble des acteurs ont tenu à ce que les paramètres qui permettent d'établir l'indice de réparabilité soient connus et disponibles pour le consommateur. L'indice de réparabilité est visible de manière simple et conditionne l'acte d'achat, mais les différentes parties prenantes demandent que le consommateur puisse également prendre connaissance des critères qui ont permis l'élaboration de cet indice.
Je saisis d'ailleurs l'occasion pour vous présenter ces différents critères. Ce sont la disponibilité de la documentation technique, l'accessibilité et la démontabilité des produits, la disponibilité des pièces détachées et le rapport entre la pièce la plus chère et le prix du produit.
Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait la possibilité de mettre en place un compteur d'usage afin de favoriser le développement d'un véritable marché de l'occasion. Nous avons jugé qu'il s'agissait là d'une bonne idée et nous avons donc également inclus, en commission, cette possibilité dans les paramètres permettant d'établir l'indice de réparabilité.
Avis défavorable.
Il est en effet absolument nécessaire de faire toute la transparence sur les critères qui permettent d'élaborer l'indice de réparabilité, d'une part parce que cela favorisera l'émergence de nouvelles entreprises, et d'autre part parce que chacun a le droit d'accéder à cette information. Avis défavorable.
Je comprends, bien entendu, l'intérêt d'informer le consommateur des critères qui permettent d'élaborer l'indice de réparabilité. La lecture de l'article laisse cependant penser que, pour chaque appareil, le vendeur devra indiquer quels critères ont permis d'obtenir quel score. Si c'est bien le cas, quelle complexité !
Les critères que vous avez présentés sont très intéressants, madame la rapporteure, mais avec cinq critères par indice et par appareil dans le rayon, avez-vous bien conscience de la complexité que vous introduisez ?
L'amendement no 70 n'est pas adopté.
Le premier amendement a pour objet de contraindre les vendeurs d'équipements électroniques et électriques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d'un réparateur professionnel, idéalement labellisé, inscrit dans un annuaire. Un annuaire dématérialisé a déjà été créé par certaines chambres des métiers et de l'artisanat avec le soutien de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Il sera régulièrement mis à jour.
Certains territoires tels que la Loire-Atlantique ont déjà expérimenté ce type d'annuaire, qui me semble constituer un outil très pertinent. Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l'information au consommateur constitue le socle du projet de loi. Or une telle information favorise à la fois la lutte contre l'obsolescence et le développement de l'emploi local en donnant une seconde vie à des équipements électriques et électroniques.
Le second amendement vise à définir, dans un décret pris en Conseil d'État, les modalités de labellisation des réparateurs ainsi que d'établissement d'un annuaire régulièrement mis à jour répertoriant ces réparateurs.
L'amendement no 589 a pour objet de contraindre les vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d'un réparateur professionnel, idéalement labellisé. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à la contrainte car de nombreuses initiatives voient déjà le jour pour recenser les réparateurs, sans intervention de la loi.
L'amendement no 591 est un amendement de repli. Mais ce n'est pas à un décret qu'il revient de prévoir comment recenser et rendre visibles les réparateurs. Demande de retrait ou avis défavorable sur l'ensemble.
Notre objectif est que des réparateurs émergent partout sur le territoire. Un annuaire qui ne serait pas mis à jour suffisamment régulièrement pourrait se révéler contre-productif. Je comprends cependant votre demande, madame la députée, et elle me paraît importante. C'est pourquoi je soutiens la démarche initiée par l'ADEME et par la chambre de métiers et de l'artisanat qui permet de disposer d'une plateforme en ligne recensant les réparateurs. Je suis plus favorable à une initiative volontaire, souple et dynamique qu'à la création d'un annuaire figé et rigide. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
Je maintiens l'amendement no 589 car nous l'avons rédigé avec les artisans, qui ont un véritable rôle à jouer sur la question de la réparabilité. La mesure proposée permettrait de développer l'emploi local et la formation dans le domaine de l'artisanat, qui tend à disparaître. Elle serait par ailleurs favorable à l'écologie puisqu'elle permettrait d'éviter que les consommateurs fassent réparer les équipements électroniques et électriques hors de leur territoire.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1889 .
À ce stade, il semble prématuré d'inscrire la présence d'un compteur d'usage sur les produits électriques et électroniques au sein de la définition de l'indice de réparabilité. Étant donné la complexité méthodologique du sujet et les travaux qui sont menés en parallèle sur l'indice de réparabilité, il est proposé de supprimer cette disposition.
L'obligation du compteur d'usage, introduite par les sénateurs, nous a paru intéressante car elle favorise le développement du marché de l'occasion. Les fabricants nous ont par ailleurs expliqué que le compteur d'usage était déjà présent dans les appareils. Comment, dès lors, le rendre visible et systématique ? Les auditions que nous avons menées nous ont conduits à proposer le compteur d'usage comme une possibilité dans le cinquième indice, l'indice de spécificité. Il ne s'agit, en aucun cas, de le rendre obligatoire. Cette solution satisfait l'ensemble des parties prenantes. Avis défavorable.
Pourquoi supprimer une mesure qui nous permettra d'avancer vers davantage de durabilité des produits ? Avant 2024, le compteur d'usage sera utilisable uniquement sur le mode du volontariat, ce qui conduira à mettre en valeur les entreprises les plus en avance et à repousser la frontière de la réparabilité, si vous me permettez cette expression. Il s'agit d'enclencher la dynamique dans la perspective de l'indice de durabilité qui remplacera l'indice de réparabilité en 2024. Mon avis est défavorable.
M. Bony a raison, madame la secrétaire d'État. On connaît l'indice de durabilité de l'appareil : le compteur d'usage aura-t-il un niveau de durabilité supérieur ? Tôt ou tard, nous risquons de nous heurter à un problème !
Sourires.
L'amendement no 1889 n'est pas adopté.
Il préconise d'associer à la concertation les secteurs potentiellement concernés. Je l'ai déjà défendu.
Aux amendements similaires déposés sur l'article 1er, il a été répondu que les secteurs professionnels seraient bien entendu associés à la préparation des décrets. Mais si de tels amendements ont été présentés, c'est que nous avons été, les uns et les autres, alertés par les professionnels, qui sont inquiets. L'assentiment des professionnels est indispensable sur un tel projet de loi. Cela va mieux en l'inscrivant dans la loi !
Avec Stéphanie Kerbarh, ma collègue rapporteure sur les titres III et IV, nous avons conduit environ cent trente auditions, communes et individuelles. Elles nous ont permis de rencontrer l'ensemble des parties prenantes avant et après le passage du projet de loi au Sénat. Je peux affirmer que tous les acteurs ont été impliqués dans la construction de l'indice de réparabilité, et que leur adhésion au processus permettra que cet indice soit très rapidement mis en oeuvre, dès 2021. Je fais confiance au Gouvernement pour poursuivre cette démarche. Avis défavorable.
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 1273 .
Le non-respect de la communication au consommateur de l'indice de réparabilité doit faire l'objet de sanctions. Nous proposons d'appliquer les mêmes sanctions que celles prévues dans la version initiale du texte pour le défaut d'information défini à l'article 1er.
Toutes les sanctions prévues par le projet de loi sont regroupées à l'article 4 quater. Votre amendement est satisfait, monsieur le député.
Même avis.
L'amendement no 1273 est retiré.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1557 .
Les dispositions de l'article obéissent à une logique d'affichage et d'information du consommateur par le biais de l'indice de réparabilité. Mon amendement va plus loin, puisqu'il tend à instaurer une garantie de réparabilité de durée équivalente à la garantie légale du produit. D'autres ont proposé d'interdire la vente du produit si l'indice de réparabilité est inférieur à un seuil donné. Ici, l'objectif est le même, mais la méthode diffère : il s'agit d'une obligation de garantie de réparabilité.
Ce qui a guidé nos travaux, c'est la volonté de responsabiliser le consommateur, notamment en lui permettant de réparer son produit plutôt que de l'échanger à neuf. Or l'instauration d'une durée légale de réparabilité pourrait induire des distorsions de comportement qui auraient des effets contraires au but recherché.
L'extension de la garantie lorsque le produit a été réparé, introduite par la rapporteure pour avis à l'article 4 bis A, permet davantage, me semble-t-il, d'atteindre votre objectif, madame la députée, que nous soutenons. Avis défavorable.
L'amendement est concrètement inapplicable : on ne peut pas exiger aujourd'hui que tous les produits soient réparables. Même dans les cas où les produits sont réellement irréparables, une telle disposition ne serait pas conforme aux directives européennes.
Je vous entends, monsieur Lambert, mais je vous propose que nous n'entrions pas dans ce débat ce soir. Avis défavorable.
Dans ce cas, nous ne sommes pas d'accord sur l'objectif, madame la secrétaire d'État. Il s'agit bien que tous les produits soient réparables. On peut discuter du calendrier, m'objecter que l'idée d'une garantie obligatoire de réparabilité est bonne mais ne peut pas être mise en oeuvre immédiatement ; je pourrais parfaitement l'entendre. Mais, je le répète, l'objectif est que tous les produits soient obligatoirement réparables.
L'amendement no 1557 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1891 .
Il tend à supprimer les alinéas 5 à 7, car ils ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir apporter une meilleure information aux consommateurs sur la durabilité des produits.
Je vais prendre un peu de temps pour vous répondre, monsieur le député, car ce que vous proposez de supprimer est le fruit d'un travail de rédaction dont nous sommes collectivement fiers.
Lorsque le texte issu du Sénat nous est parvenu, l'idée se faisait jour d'un indice de durabilité à l'horizon 2024. L'enjeu était de promouvoir l'indice de réparabilité en évitant que le produit, réparable, ne soit plus du tout durable – nous connaissons tous, à l'inverse, le cas du portable très robuste mais qui n'est plus démontable. Comment ne pas opposer réparabilité et durabilité ?
Les alinéas dont nous parlons contiennent la solution à cette équation complexe : à terme, l'indice de réparabilité évoluera vers un indice de durabilité. La méthodologie employée est celle dont j'ai déjà vanté la réussite : de même que l'on a déterminé les critères de réparabilité, l'on va inclure dans l'indice de durabilité des critères de robustesse et de fiabilité. C'est ainsi que nous pourrons développer la durée de vie des produits.
C'est donc avec force que j'émets un avis défavorable, car je tiens beaucoup à cette rédaction qui permet d'articuler réparabilité et durabilité.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Vous nous demandez de toucher au coeur du projet de loi, monsieur le député. Du coup, vous me touchez moi aussi au coeur.
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne peux qu'être défavorable à votre amendement. Je sais que vous le comprendrez : vous connaissez déjà mes arguments, que je ne détaillerai donc pas, sauf si vous y tenez.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 1891 est retiré.
Il propose de rendre l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité effectifs au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 1674 .
Je propose que l'indice de durabilité soit effectif dès 2022, au lieu de 2024. Nous en avons déjà discuté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 2200 .
Ainsi que le no 2194, si vous le voulez bien, monsieur le président.
Je salue le travail méticuleux de rédaction de l'article qui a été mené collectivement sous l'égide de la rapporteure. Il s'enracine dans la loi dite Hamon du 17 mars 2014, qui annonçait l'indice de réparabilité en permettant d'afficher la durée de vie des produits, ainsi que dans les expérimentations rendues possibles par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ici, la démarche est plus précise et plus volontaire. Mais le temps a passé et nous savons maintenant combien les risques sont grands à l'ère de l'anthropocène. Il n'y a donc pas lieu d'attendre quatre ou cinq ans de plus avant de mettre la mesure en oeuvre.
Les deux amendements du groupe socialiste proposent par conséquent une date plus raisonnable : 2022 pour l'amendement no 2200 et 2023 pour notre amendement de repli no 2194.
Je serai très pragmatique. En ce qui concerne l'indice de réparabilité, qui est en effet le fruit d'une longue histoire, les travaux que nous avons conduits depuis dix-huit mois avec les parties prenantes nous ont fait aboutir à une date d'entrée en vigueur en 2021. S'agissant de la durabilité en revanche, à l'issue des débats au Sénat, tous les acteurs nous avaient dit ne pas savoir comment faire. Le travail que nous avons fourni au cours des deux mois qui viennent de s'écouler a permis de définir l'indice de durabilité suivant la même méthodologie et d'arrêter la date de 2024. C'est déjà beaucoup. Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant et je crois que nous ne pouvons pas faire mieux. Avis défavorable.
Même argumentaire, même avis.
Le signal envoyé n'est pas bon. L'indice de durabilité est attendu des consommateurs. Les entreprises y ont travaillé – vous l'avez dit, madame la rapporteure, en rappelant vos échanges avec leurs représentants dans le cadre des auditions. Le travail accompli sur l'indice de réparabilité permet de passer tranquillement à l'indice de durabilité, sans se donner quatre ans : c'est énorme ! Voilà pourquoi nous vous proposons de ramener l'échéance à deux ans. D'ici là, les entreprises seront en mesure d'afficher cet indice très attendu, je le répète.
Une question naïve : jusqu'à quand la réparabilité est-elle garantie ? Jusqu'à quelle date s'engage-t-on à réparer le produit ? Y a-t-il un délai, une date au-delà de laquelle on déclare que le produit n'est plus réparable ? Qu'est-ce qui permettra de définir, à terme, la non-réparabilité du produit ?
Madame la secrétaire d'État, quelles seront les sanctions encourues par les entreprises qui n'afficheraient pas ces indices ? Corapporteur de la loi dite Grenelle 2, loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et surtout co-auteur du rapport d'information sur sa mise en application, j'ai été très surpris de constater que 25 % des mesures qu'elle contenait n'étaient assorties d'aucune sanction pour les contrevenants, qu'il s'agisse d'entreprises ou de collectivités, de sorte que ces dispositions pouvaient ne pas être appliquées.
Merci de vos réponses, madame la rapporteure. Je précise qu'en 2015, lorsque j'ai voulu déposer un amendement permettant des expérimentations concernant la durabilité des produits, le laboratoire national de métrologie et d'essais, qui dépend du ministère de l'économie, m'a indiqué que certaines filières françaises d'électroménager gagneraient dès à présent en compétitivité grâce à leurs acquis en matière de durabilité des produits. Voilà pourquoi nous souhaitons permettre à tous ceux qui le peuvent d'appliquer la mesure plus tôt que prévu, en commençant par les filières volontaires et en avançant la date limite. Cela me paraît conforme à l'esprit de l'article.
Madame Essayan, l'indice de réparabilité doit servir non à fournir une garantie de durée de réparabilité, mais à permettre au consommateur d'acheter différemment, en tenant compte de la possibilité de réparer le produit. Il est essentiel que nous en restions là : tout le débat sur l'indice de durabilité, dès l'issue des travaux du Sénat, a porté sur le fait qu'une entreprise ne pouvait pas donner de gage de durabilité a priori, puisque la durée de vie du produit dépend de son usage.
Monsieur Pancher, les sanctions sont prévues à l'article 4 quater. Le principe est le suivant : une amende de 3 000 euros par produit pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Le montant peut paraître faible, mais le fait qu'il soit multiplié par le nombre de produits le rend conforme à l'objectif visé. Votre requête est donc satisfaite.
L'amendement no 1272 n'est pas adopté.
L'amendement no 2194 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 729 .
Sourires.
Le débat auquel nous venons d'assister, si éclairé soit-il, reste pour moi un peu abscons. L'indice de réparabilité se fraie en quelque sorte un chemin jusqu'en 2024. En 2024, l'indice de durabilité deviendra le second étage de la fusée.
Exactement.
Conformément à la logique, exposée par le président Chassaigne, de la valeur d'usage au sens large du terme, notre amendement propose d'assouplir le calendrier.
Il s'agit non pas d'opposer l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité, surtout à une échéance aussi proche que l'année 2024, mais de les faire cheminer ensemble.
Mouvements divers.
Rires
Mêmes mouvements.
Exclamations et rires.
Je crois avoir défendu brillamment l'alternative proposée dans cet amendement.
Mouvements divers.
Rires.
Il ne s'agit pas, en effet, d'opposer réparabilité et durabilité, mais bien de rassembler les deux afin qu'un produit doté d'un indice de zéro en réparabilité et de dix en durabilité équivaille finalement à un produit doté d'un indice cinq en réparabilité et cinq en durabilité. Votre amendement est donc satisfait.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Même avis.
Rires et applaudissements sur divers bancs.
L'amendement no 729 est retiré.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 1046 .
En écoutant mon collègue Hubert Wulfranc, je me demandais s'il n'avait pas le syndrome de Dunning-Kruger, qui se manifeste par un effet de surconfiance : plus un individu est ignorant du sujet, plus il en surestime sa compréhension.
Rires.
En ce qui me concerne, je me rends compte que l'amendement que je m'apprête à défendre apparaît très répétitif et que je fais même preuve d'une forme de bégaiement, puisqu'il a déjà été repoussé deux fois au motif qu'il relevait de l'article 4. Par conséquent, comme l'a fait Hubert Wulfranc, je le retire.
Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.
L'amendement no 1046 est retiré.
Cet amendement vise à rendre lisible et effective l'information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s'intéresse : afin de lui permettre de comparer leur durabilité, il prévoit l'harmonisation de leur indice.
Pour rendre lisible l'information du consommateur quant à la durabilité des produits susceptibles de l'intéresser, il faut un affichage harmonisé s'appliquant à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques. Je vous propose à cette fin, mes chers collègues, de compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d'équipements électriques et électroniques. »
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 1438 .
Il est évident que ma présentation sera plus sobre que celle de mes collègues.
Sourires.
Cet amendement vise à prévoir une harmonisation des informations relatives à la durabilité entre les vendeurs de produits électriques et électroniques, afin d'éviter une logique concurrentielle dans la présentation de l'indice, dont on a pu voir les effets par le passé sur d'autres indices. Pour que l'usager puisse faire son choix en toute connaissance de cause, il est donc proposé d'inscrire dans la loi que « cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs [… ] ».
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1822 .
Cet amendement a également pour objet de rendre lisible et effective l'information du consommateur en ce qui concerne le produit qu'il souhaite éventuellement acheter. Cela me semble une mesure de bon sens, parce que si cet indice est présenté sous des formes variées, il y a fort à parier que le consommateur se trouvera dans l'incapacité de comparer la durabilité des différents produits ; il ne pourra donc pas choisir en fonction de leur durée de vie.
Par ailleurs, d'un point de vue pratique, il est plus que probable qu'un affichage harmonisé s'appliquant à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, les inciterait à concevoir des produits disposant d'une plus grande durabilité. C'est pourquoi cet indice doit être « présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ».
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle qu'il reviendra à un décret de fixer les caractéristiques précises de l'indice de durabilité. Mais il est évident que cet indice sera harmonisé et reconnaissable par tous. L'avis est donc défavorable.
Même argumentaire et même avis.
L'amendement no 1822 n'est pas adopté.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 1675 rectifié .
Après l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité, cet amendement propose de créer un indice de localisme pour permettre au Français de savoir combien de kilomètres les produits qu'ils envisagent d'acheter ont parcouru avant d'arriver jusqu'à eux. Les gens sont sensibles au lieu de fabrication des produits et je ne vois pas au nom de quoi on les empêcherait de prendre ce critère en considération lors de leurs achats. De plus, le transport représente une part importante du bilan carbone des produits. Toutes les informations étant à portée de main, il ne manque plus qu'à les agréger au sein de ce nouvel indice. Si on ne l'a pas fait pour la réparabilité, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas cette fois pour le localisme.
Monsieur le député, nous avons déjà débattu de l'indice de localisme. Mesurer les kilomètres parcourus par le produit pourrait être intéressant, mais le sujet ne relève pas seulement de l'économie circulaire. Votre amendement n'a pas tout à fait sa place dans ce texte.
J'ai également indiqué que le mot « localisme » pouvait faire référence à une forme de protectionnisme que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Je sais que l'influence du Rassemblement national est grande et que le thème du localisme est cher à certains. Le Gouvernement pense lui aussi qu'il faut favoriser les circuits courts et l'économie de proximité, et que tous deux participent en profondeur du développement durable. C'est pour cette raison que nous avons tenu à inscrire la transparence sur les caractéristiques environnementales des produits au coeur de ce projet de loi, et ce dès l'article 1er. Il s'agit précisément de pouvoir mettre en valeur des produits fabriqués de façon respectueuse de l'environnement et généralement, de ce fait, au plus près de nos territoires. Nous pouvons aller de l'avant et défendre le développement durable sans pour autant utiliser des concepts parfois un peu définis à la va-vite, voire pas du tout définis, qui n'ont d'autre finalité que de surfer sur des thèmes plus ou moins démagogiques.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la secrétaire d'État. Si on veut soutenir les entreprises françaises en les aidant et en les accompagnant, …
C'est ce que nous faisons !
… il est tout fait normal de faire cette proposition. C'est le motif même de l'amendement de mon collègue : n'y voyez rien d'autre ! Je le voterai, car quand on peut soutenir nos entreprises, il faut le faire.
Je n'ai pas bien compris votre argument, madame la secrétaire d'État. Si on parle de localisme, on reprend un concept du Rassemblement national, mais si on parle de circuit court, c'est un concept du nouveau monde… Pourriez-vous préciser ? Cela m'intéresse.
L'amendement no 1675 rectifié n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 101
Contre 1
L'article 2, amendé, est adopté.
Cet article joue un rôle fondamental dans l'information que nous voulons diffuser auprès du consommateur. Nous savons tous que pour produire les effets recherchés, celle-ci doit être lisible, claire et surtout harmonisée dans sa forme. Aujourd'hui, il existe tant de logos que leur nombre nuit aussi bien à l'information du consommateur qu'à la bonne gestion de la fin de vie des produits. La création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, dont nous allons bientôt débattre, rend d'autant plus nécessaire un travail d'harmonisation. Ainsi, l'article 3 impose le logo dit Triman, accompagné d'une information sur le geste de tri qui devra figurer sur le produit, sur son emballage ou sur un document complémentaire fourni au moment de l'achat.
Notre commission a entendu les arguments défendus par les sénateurs pour exclure du dispositif les contenants en verre, en raison notamment des exportations de vins, qui pourraient en être pénalisées. La position adoptée en commission est donc équilibrée, d'autant que le taux de collecte des bouteilles en verre est déjà très bon. Celles-ci ne seront donc pas concernées par cette obligation, tandis que les bocaux et les pots en verre, eux, le seront.
L'objectif est bien d'avancer vers une uniformisation de l'information du consommateur, de la renforcer et surtout d'améliorer la fréquence du geste de tri.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Afin d'inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l'ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre fait d'ores et déjà partie des matériaux les mieux recyclés, les résultats pourraient être encore plus satisfaisants. L'imposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre permettrait de tendre vers la réalisation de ce progrès.
Les sénateurs proposaient de supprimer la consigne de tri pour les bouteilles en verre. Mon collègue Pierre-Yves Bournazel, lui, propose par cet amendement de la réintroduire via le logo Triman.
Au moment où l'on encourage le geste de tri à travers un projet de loi relatif à l'économie circulaire – dont l'article 2 vient d'être adopté à la quasi-unanimité – , il me semblerait dommageable de supprimer le logo Triman de certains emballages. C'est pour cette raison que j'ai cosigné, à l'instar d'un grand nombre de députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l'amendement déposé par Pierre-Yves Bournazel, qui nous semble aller dans le bon sens.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 1459 .
Il est identique aux précédents. J'ai beau lire et relire l'alinéa 2, je vous avoue ne pas comprendre l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre.
Nous savons à quel point les consommateurs – les citoyens – se fient aux mentions inscrites sur les emballages et contenants, et combien ces derniers constituent des outils précieux pour trier. Notre collègue soulignait tout à l'heure que le tri des bouteilles en verre était aujourd'hui satisfaisant, mais retirer le logo Triman d'une partie des produits et prendre le risque de renoncer à l'objectif d'améliorer ce tri constitue pour moi, je l'avoue, un motif de réelle incompréhension et, a priori, de rejet.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1824 .
Je ferai la même remarque : il me semble étonnant, voire déconcertant, d'exclure les emballages ménagers de boissons en verre du dispositif. En effet, même si le verre fait partie des déchets les plus recyclés, il n'est pas inutile de faire une piqûre de rappel aux consommateurs. Le fait d'imposer le logo Triman sur les emballages ménagers permettrait de continuer à toujours mieux les informer.
Un article paru dans le journal Le Monde en novembre 2018 signalait que « les Français trient mieux leurs déchets et attachent une plus grande importance à la nature des emballages. Mais ils considèrent que les informations environnementales concernant ces derniers manquent de clarté. » Si nous voulons inciter toujours plus de Français à trier leurs déchets et permettre ainsi un recyclage effectif, il convient de rendre le tri plus accessible et plus facile, et donc d'harmoniser autant que possible l'information du consommateur.
Je propose de supprimer, à l'alinéa 2, les mots : « à l'exclusion des emballages ménagers en verre de boissons ».
Vous n'êtes visiblement pas d'accord, mesdames et messieurs les députés, avec vos collègues sénateurs, qui voulaient exclure tous les emballages en verre du dispositif. D'autres souhaitaient au contraire imposer l'apposition du logo Triman à tous les emballages en verre : comme vous le voyez, il a fallu trouver une position médiane.
Nous avons donc choisi de limiter le champ de l'exclusion introduite par le Sénat, afin que le Triman et l'Info-tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles en verre des boissons. Une telle mesure aurait en effet posé des problèmes pour les vins, les cognacs et les autres boissons principalement destinées à l'export.
Je songe ici au groupe d'études « vigne, vin et oenologie », brillamment co-présidé par notre collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Plus de 80 % du verre est en outre déjà recyclé, ce qui rend la disposition proposée moins nécessaire.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je vous avoue, mesdames et messieurs les députés, avoir le sentiment de devenir quelque peu schizophrène : j'ai passé beaucoup de temps sur les bancs du Sénat, où presque tous les sénateurs ont insisté, en tant que représentants des régions viticoles, sur la nécessité de ne surtout pas faire apparaître cette information sur les bouteilles de vin en verre. Je vous invite donc à vous rapprocher des groupes représentant vos partis respectifs au Sénat.
En tout cas, le Gouvernement émet sur les amendements identiques un avis défavorable, en partie sur la base des arguments présentés par Mme la rapporteure.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis disposé à me ranger à la position du Gouvernement, mais je n'ai toujours pas compris, à l'issue de vos explications, en quoi le logo rappelant la consigne de tri sur une bouteille de vin fin, un flacon de cognac ou une bouteille de champagne créerait une difficulté.
L'amendement du groupe UDI, Agir et indépendants a été déposé par Pierre-Yves Bournazel. Lorsque je lis les amendements de mes collègues, je m'efforce de les comprendre. Alors que nous nous apprêtons à voter un texte de loi relatif à l'économie circulaire et à rappeler les nécessaires consignes de tri, il me semblait bon de généraliser le logo Triman, d'autant que ce dernier – composé du bonhomme et des trois flèches – reste discret.
On pourrait très bien imaginer n'appliquer la mesure qu'à compter du futur étiquetage, après l'épuisement des stocks d'étiquettes disponibles : le nouvel étiquetage permettrait l'apposition du logo. Il n'est pas question, dans un texte relatif à l'économie circulaire, d'embêter les vignerons et de les contraindre à jeter des stocks d'étiquettes !
Je veux bien, si cela agrée la ministre, retirer l'amendement du groupe UDI, Agir et indépendants, mais je ne suis pas convaincu par les explications avancées.
L'amendement no 826 est retiré.
L'amendement no 1859 vise à imposer que la couleur de la signalétique présente sur le produit soit similaire à la couleur du dispositif de collecte. La logique imposerait qu'un plastique présentant une signalétique jaune soit déposé dans une corbeille de même couleur. Une telle disposition permettrait aux enfants, aux touristes étrangers ou encore aux analphabètes de retrouver une logique dans le tri des déchets, qui, de ce fait, s'imposerait. La couleur unique pour les plastiques, les verres, les déchets ménagers, etc. , serait en adéquation avec le système de tri.
L'amendement no 1851 tend à adapter la signalétique de tri aux personnes non-voyantes ou malvoyantes, dont les besoins sont souvent oubliés : il vise à rendre notre société plus inclusive en adoptant une signalétique en braille ou avec des couleurs à forte densité, qui permettraient de rendre le tri des déchets accessible à toute la population.
L'amendement no 1580 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?
Un code couleur pourrait rendre l'apposition du Triman trop complexe. Nous ne voulons pas exiger que chaque emballage ait une couleur différente. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement no 1859 .
S'agissant de l'amendement no 1851 , si j'en comprends le but, il reviendra au décret d'affiner les modalités d'affichage du Triman par catégorie de produits et de prendre en considération la diversité des publics. Avis défavorable.
Nous nous sommes interrogés et avons travaillé sur la question que vous soulevez, monsieur le député. L'apposition des codes couleurs sur les emballages est une bonne idée, mais sa mise en oeuvre se révélerait, pour le coup, extrêmement complexe pour les industriels. Nous jugeons plus efficace de faire figurer une information très claire sur la consigne de tri et l'endroit où l'emballage doit être déposé.
Je demande donc le retrait des amendements nos 1859 et 1851 . À défaut, j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement rédactionnel no 1580, j'émets un avis favorable.
L'amendement no 1580 est adopté.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l'amendement no 1427 .
Les équipements électriques et électroniques, comme les piles et accumulateurs, font l'objet d'une obligation européenne de marquage distinctif. Ce dernier prend la forme d'une poubelle barrée.
Dans sa rédaction actuelle, le texte crée une obligation d'apposer deux marquages : le Triman et la poubelle barrée. Ce double marquage induit un risque évident de confusion : alors que la poubelle barrée indique clairement que le produit ne peut être jeté, le logo Triman laisse au contraire supposer qu'il doit l'être. Il peut donc créer une certaine confusion chez les consommateurs et les conduire à jeter leur équipement électrique ou électronique à la poubelle.
Enfin, cette double signalétique générerait des surcoûts pour les industriels français concernés, alors que ces derniers remplissent déjà leurs obligations en matière d'information sur le geste de tri. Une telle situation les défavoriserait face à leurs concurrents étrangers.
Certes, le sigle de la poubelle barrée existe. Pour autant, je ne suis pas certaine que, si nous posions la question aux personnes ici présentes, chacun sache, au moment du geste de tri, où déposer ses piles. L'objectif, à travers le Triman, consiste véritablement à simplifier l'information et à indiquer à tous que les produits doivent faire l'objet d'un tri. Ce souci de simplification nous pousse à généraliser le logo Triman.
Avis défavorable.
Madame la députée, je comprends votre souhait de ne pas surcharger les emballages et je crois moi aussi qu'il faut s'efforcer d'être aussi simple que possible. J'estime cependant que la poubelle barrée ne permet pas, à elle seule, au consommateur de savoir très clairement où déposer son emballage. C'est pourquoi il importe de faire figurer sur ce dernier l'information sur le geste de tri, de façon précise et claire.
Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Madame la rapporteure, l'amendement ne concerne pas les piles. Par ailleurs, je veux croire que, depuis le temps que nous trions des piles, chacun a bien repéré, dans les bureaux de tabacs, les boulangeries ou encore les supermarchés, les boîtes qui permettent de les collecter.
En l'occurrence toutefois, l'amendement porte sur les matériels électriques et électroniques. L'ayant rédigé sur la suggestion de plusieurs industriels français, je le maintiens.
L'amendement no 1427 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l'amendement no 2096 .
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent. Il vise à exempter de l'apposition du logo Triman certains appareillages spécifiques, à savoir les équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu'en rénovation. Ces matériels affichent en effet une durée de vie très longue, sont peu réparables, et sont souvent installés et ôtés par des professionnels. Le logo Triman apparaît, dans ce cadre, superfétatoire.
Nous ne souhaitons pas restreindre le champ d'application de l'article 3. J'émets donc un avis défavorable.
Ayant déjà fourni une explication sur cette question, j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 2096 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l'amendement no 2098 .
Il vise à ce que le Triman et l'Info-tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre, mais pas sur les bouteilles de boissons ni les emballages en verre de la cosmétique, à savoir les flacons de parfum et les pots de crème en verre. Ces derniers partagent avec les boissons la caractéristique d'être des produits d'exportation prioritaires : les vins et spiritueux et les cosmétiques représentent respectivement les deuxième et troisième soldes positifs du commerce extérieur français et sont des ambassadeurs incontournables de la marque France.
Le gravage sur emballage en verre d'une signalétique de tri est une démarche contraignante, notamment pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l'absence d'un système de tri harmonisé au sein de l'Union européenne. Le logo Triman est aujourd'hui une exception française, qui n'est pas reconnue par tous les pays européens, d'où des contraintes logistiques supplémentaires et un risque accru d'invendus.
Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialiser cette signalétique pour le verre de boissons et de cosmétique.
Monsieur Kasbarian, je comprends votre souci à propos des produits destinés à l'exportation, mais les cosmétiques sont aussi un marché très dynamique en France. En outre, le taux de collecte, de recyclage et de tri de ces produits n'est vraiment pas bon. À la différence de celui que j'ai émis pour le verre, avis défavorable.
Même argumentaire et même avis. Je comprends tout à fait votre souci, monsieur Kasbarian, et vous avez raison de l'exprimer ici, mais il reste encore une énorme marge de progrès sur toute une série d'emballages.
En outre, cette situation bénéficie aux industriels, car c'est aussi comme cela que l'on crée une filière de recyclage. Les industriels disposent ainsi d'un gisement de matière qu'ils peuvent utiliser eux-mêmes pour fabriquer des produits recyclés ou incorporant des matières recyclées, ce qui leur permet de répondre aux obligations fixées par cette loi, lesquelles sont aussi, dans certains secteurs, des obligations européennes.
Tout cela vise donc, finalement, à mettre en place une boucle vertueuse. Il faut voir la question dans sa globalité. Je comprends votre intention, monsieur le député, mais je ne suis pas favorable à votre proposition.
L'amendement no 2098 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1823 .
Il tend à nous permettre de nous assurer que les produits recyclables seront facilement identifiables par les consommateurs, ce qui leur permettra de s'orienter plus facilement vers des produits respectueux de l'environnement. C'est une précision de bon sens.
Je comprends le but de votre amendement, mais il appartiendra au décret d'affiner les modalités d'affichage du Triman par catégorie de produits. Ces modalités seront, autant que possible, harmonisées. Avis défavorable, donc.
La mesure proposée n'est en effet pas utile, car ce à quoi elle vise est le principe même de cet article. Avis défavorable.
Je ne comprends pas bien la logique de cette réponse. Vous me dites que le dispositif sera harmonisé, et qu'il ne faut donc pas l'inscrire dans la loi !
Parce que ça y est déjà !
Cela va pourtant mieux en le disant, et c'est précisément le principe de la signalétique. Si elle n'est pas harmonisée, cela n'a pas de sens, mais si nous proposons de l'harmoniser et de l'indiquer dans la loi, vous dites que ce n'est pas logique et que cela coule de source. Mieux vaut pourtant le dire dans la loi !
L'amendement no 1823 n'est pas adopté.
Je crains le pire pour mon amendement, qui vise à donner une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits. Cette information doit trouver sa juste place sur le produit ou l'emballage, afin d'inciter les producteurs à éco-concevoir leurs produits.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 662 .
Madame la secrétaire d'État, comme l'a dit M. Bony, il est important d'informer quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché, afin d'orienter les consommateurs vers ces produits. C'est du bon sens.
Les amendements nos 1226 de M. Vincent Rolland et 1335 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Les mesures proposées répondent en fait à l'objet même du Triman, qu'il s'agisse du logo ou de l'obligation d'imposer l'Info-tri. L'amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.
J'aurai le même argumentaire, même si je vous brise le coeur, monsieur Bony.
Sourires.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 1726 .
Le tri des déchets nous concerne tous. C'est un geste citoyen, qui vise à protéger notre environnement. Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, la transparence en matière de gestion des déchets est fondamentale. Nous devons donc impérativement progresser dans la collecte de tri.
Cet amendement vise à préciser l'obligation d'une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le marché à destination des ménages. Il serait dommageable pour le consommateur que cette signalétique obligatoire ne lui permette pas de comprendre simplement et efficacement dans quel bac de tri il doit déposer le produit après son utilisation. Il est donc proposé d'imposer l'apposition d'un code couleur qui apparaîtrait sur l'emballage afin de guider le consommateur dans le tri de ses déchets.
Je comprends l'objectif de cet amendement. Cependant, l'apposition de codes couleur, qui a déjà été évoquée, serait très complexe. Avis défavorable.
Il est en effet compliqué, voire très peu praticable, d'imposer des emballages de la même couleur que les poubelles, ou même une signalétique de couleur. Il importe certes que les informations soient très claires, mais ce dispositif devient très complexe, en particulier si les producteurs doivent exporter leurs produits. Avis défavorable.
On utilise les codes couleur dès l'école maternelle et il n'y a rien de plus simple : pour le bac jaune, un point jaune ; pour le bac vert, un point vert ; pour le bac marron, un point marron. Ce n'est pas compliqué !
« Si ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.
Pas pour les industriels !
… et beaucoup plus lisible qu'une mention indiquant qu'il faut mettre le produit dans le bac jaune.
On est un peu bêtes !
Madame la secrétaire d'État, j'irai un peu dans le sens de notre collègue, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des débats que nous avons eus en commission.
Le problème, en France, est que le geste de tri n'est pas le même dans tous les départements et dans toutes les communes. Nous devons vraiment penser à inciter les collectivités à améliorer les conditions de collecte des ordures ménagères pour le citoyen tout en améliorant le geste du citoyen avec une pédagogie de cette nature. Il y va de l'amélioration du geste de tri. Comme je l'ai dit dans le cadre de la discussion générale, on a observé, à Besançon, une augmentation de 35 % de la collecte de déchets, parce qu'il y a une véritable volonté de la part des citoyens comme de celle des collectivités. C'est vraiment un enjeu pour nous, et donc aussi pour vous.
L'amendement no 1726 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l'amendement no 1793 .
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les informations sur les modalités de tri doivent faire l'objet d'une signalétique visible et proportionnée par rapport au produit. Cette démarche permettra d'interpeller le consommateur sur les règles de tri à respecter.
Nous avons déjà signalé qu'il reviendra au décret d'affiner les modalités d'affichage en les définissant par catégorie de produits. Avis défavorable.
Madame la députée, vous avez raison d'insister sur ce point, qui est absolument essentiel. Cependant, cette précision est un peu incertaine juridiquement. Les points que vous soulevez dans votre amendement seront néanmoins pris en compte, notamment lors de l'élaboration des décrets d'application. Je propose donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 1793 est retiré.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l'amendement no 1971 .
Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l'économie circulaire, qui prévoit de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d'ici 2025, reconnaissant l'intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des déchets. La valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut s'intégrer au cycle du recyclage et du réemploi. Toutefois, l'un des freins à la valorisation de ces emballages réside dans la difficulté, pour le consommateur, de les identifier. Aussi convient-il de permettre d'identifier facilement les emballages pouvant être valorisés en composteur individuel ou uniquement en milieu industriel.
Vous avez tout à fait raison : l'information relative au compostage est tout à fait essentielle et les données nécessaires en la matière sont déjà prévues à l'article 1er. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même argumentaire et même avis : je propose le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1971 est retiré.
Il est parfois difficile de faire figurer directement sur le produit l'information relative à la consigne de tri. C'est notamment le cas pour les produits textiles. Il est donc proposé que cette information puisse parfois figurer sur d'autres documents, fournis avec le produit ou affichés en magasin ou sur les sites de vente.
Le Triman se révèle être une signalétique largement inconnue d'un grand nombre de nos concitoyens, comme cela a déjà été relevé en commission. En outre, il s'agit d'un dispositif franco-français, qui soulève des difficultés pour de nombreux producteurs dont la zone de chalandise dépasse nos frontières.
Si une information de tri facilement accessible peut être utile afin de garantir un geste de tri efficace en fin d'usage, il n'en est pas de même au moment de la vente, qui doit se concentrer sur le comportement d'achat. Par ailleurs, l'information figée sur le produit ne permet pas de tenir compte d'éventuelles évolutions des règles de tri applicables au produit entre l'achat et sa fin de vie.
Dès lors, la dématérialisation de l'information accompagnant la signalétique Triman peut se révéler plus efficace pour donner une information fiable au consommateur, à un coût moindre pour les producteurs. Ce mouvement pourrait être encouragé par la mise en place de la base dématérialisée regroupant les consignes de tri qui a été introduite lors de l'examen du texte en commission. Ainsi, il pourrait être préférable de dématérialiser cette information, tout en garantissant que le Triman est accompagné d'un renvoi vers la consigne de tri.
Les amendements nos 146 de Mme Marie-Christine Dalloz et 69 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous ne souhaitons pas dématérialiser cette information, car cela ne la rendrait pas visible. Avis défavorable.
Les expériences de dématérialisation qui ont été menées ne sont pas fructueuses. J'émets donc un avis défavorable. L'objectif est que les Français trient mieux, plus facilement et plus spontanément – et cela d'autant plus, madame Beauvais, que je sais combien vous êtes parfois attachée aux logos… Je m'étonne donc de cette apparente contradiction, mais je crois que vous comprenez à quoi je fais référence. En tout cas, vous comprendrez que j'émette aussi un avis défavorable.
La cosmétique tout à l'heure, à présent les jouets : j'espère qu'au cours de l'examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, toutes les entreprises ne vont pas y passer sous prétexte de défendre leurs intérêts propres, sinon on ne fait plus rien !
Je commence à en avoir assez de constater que l'on utilise tous les arguments possibles pour bloquer systématiquement les avancées en matière environnementale ! Chaque entreprise a ses arguments : « Ce n'est pas le moment ! », « Pas tout de suite ! », « Ce n'est pas nous, ce sont les autres ! ». J'espère que nous n'allons pas nous heurter en permanence à de telles oppositions au cours des jours à venir !
J'aimerais dire aux dirigeants d'entreprise, un peu solennellement, que cela suffit ! Ils seront jugés par les consommateurs, qui considèrent qu'il faut s'engager sur la question environnementale. L'heure n'est pas à celui qui traînera plus que les autres !
L'amendement porte sur les étiquettes des vêtements, qui finissent par disparaître, de sorte que l'on ne sait plus très bien comment les trier.
Madame la secrétaire d'État, l'observation que vous venez de formuler m'intrigue. Pourquoi le recours à l'open data, qui vous était si cher tout à l'heure s'agissant du logo destiné à informer les femmes enceintes, ne vaudrait-il pas pour le tri des vêtements ? J'aimerais que vous précisiez les choses. Selon les situations de marquage, votre position semble varier.
Cher collègue, il s'agit de deux situations distinctes. Tout à l'heure, l'objectif était de diffuser l'information et de faire un pas vers l'ouverture de l'accès aux données. Il s'agissait d'une belle avancée, permettant l'information complète des consommateurs. Le présent article a vocation à faciliter le geste de tri des produits au moment où l'on doit s'en séparer. Il importe donc de faire figurer le logo sur le produit.
S'agissant de votre amendement, il est satisfait par la dernière phrase de l'alinéa 3, que je cite : « L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en expliciter les modalités et le sens ». Avis défavorable.
L'amendement no 335 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l'amendement no 860 .
Il repose sur une observation faite à l'occasion de l'une de ces grandes journées consacrées au nettoyage des espaces encombrés de déchets : la plupart d'entre eux ne présentent aucune indication recommandant de ne pas les jeter sur la voie publique.
L'amendement vise à compléter l'article 3, en précisant que les informations figurant sur les produits, leurs emballages ou les documents fournis avec devront désormais comporter une mention interdisant leur abandon sur la voie publique. Une telle mention contribuerait, me semble-t-il, à sensibiliser et à responsabiliser les producteurs des emballages, ainsi que les consommateurs, au sujet des conséquences de l'abandon de ces déchets sur la voie publique.
Une telle obligation est déjà en vigueur pour les tracts et les imprimés, qui portent la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Pour le reste, pensez-vous vraiment, cher collègue, qu'indiquer sur un produit qu'il ne doit pas être jeté sur la voie publique contribuera à faire prendre conscience à ceux qui les y jettent – nous avons tous à l'esprit l'image de gens jetant des objets par la fenêtre de leur voiture – qu'il ne faut pas le faire ?
Nous nous inscrivons plutôt, avec le présent projet de loi, dans une dynamique consistant à faciliter les collectes et les emballages plus qu'à rappeler sur les produits une obligation, dans une démarche contraignante qui n'aurait pas forcément d'effet sur les comportements. Demande de retrait ou avis défavorable.
Monsieur Freschi, je comprends tout à fait votre objectif. Constater que des déchets souillent la voie publique est profondément exaspérant. L'une des façons de lutter contre ce phénomène sera moins d'énoncer des évidences, même si elles ne le sont pas pour tous – sinon il n'y aurait pas autant de déchets partout – que d'indiquer par défaut qu'il convient de ne pas jeter les déchets sur la voie publique, par le biais d'une information sur le tri permettant de savoir exactement où les jeter.
Cette indication est plus précise encore, car elle signifie implicitement qu'il ne faut pas jeter les déchets sur la voie publique tout en indiquant le bon bac où les jeter. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, sur lequel j'émettrai à défaut un avis défavorable.
Totalement convaincu par les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.
L'amendement no 860 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 329 .
Notre collègue Éric Pauget en est le premier signataire. S'il est vrai que l'article 3 prévoit une signalétique relative aux règles de tri, il importe qu'elle parvienne le mieux possible aux consommateurs.
L'amendement vise à éviter que les informations sur le tri soient systématiquement placées sur des documents annexes, certes fournis avec le produit, mais finalement bien plus difficilement consultables par les consommateurs. Il importe que l'information soit portée à leur connaissance de façon très simple, très lisible et facilement accessible.
Il n'est pas souhaitable que les producteurs placent les informations ailleurs que sur l'emballage ou sur le produit. L'amendement a pour objectif de limiter de telles pratiques. Si les informations sont fournies sur des documents annexes, elles doivent être facilement accessibles. En tout état de cause, les industriels doivent impérativement privilégier le produit comme support de l'information.
L'amendement est satisfait. Nous souhaitons éviter la dématérialisation de l'information, qui la rendrait moins visible, notamment pour le geste de tri. Le décret d'application de l'article pourra prévoir des modalités spéciales dans les cas limites, par exemple pour des produits de petite taille. Avis défavorable.
Même argumentaire, même avis.
Madame la rapporteure, j'ai pris note des arguments que vous avez développés. Vous renvoyez à un décret la définition des cas limites. Or il importe d'obliger les industriels à justifier les raisons les amenant à ne pas apposer une telle signalétique sur les produits. Il faut, me semble-t-il, en venir là. À défaut, il arrivera que l'information ne se trouve pas sur l'article et soit difficilement visible par le consommateur.
Je rappelle que le présent article comporte un progrès important : nous avons élargi l'obligation d'inscrire la consigne de tri sur les produits dès lors que l'élargissement du tri sélectif aura permis de couvrir plus de 50 % de la population. Il s'agit d'un progrès important.
Jusqu'à présent, certains produits ne portaient pas le logo Triman, que les industriels ne pouvaient y faire figurer puisque la proportion de la population française couverte par le tri sélectif était inférieure à 50 %. Grâce à l'article 3, tel que nous l'avons amendé, ils le pourront. Cette disposition améliorera considérablement la fréquence du geste de tri, car la consigne de tri figurera sur tous les produits.
Si ! Par exemple, telle entreprise du Jura fabrique des produits totalement éco-conçus et totalement recyclables, mais n'a pas le droit de le mentionner dessus. Dorénavant, elle le pourra. Jusqu'à présent, même dans un territoire couvert par le tri sélectif, on ne pouvait pas recycler les déchets concernés car le logo Triman ne figurait pas dessus.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 329 n'est pas adopté.
Notre collègue Florence Lasserre en est la première signataire. Il vise à interdire l'usage des logos suggérant à tort qu'un produit est recyclable. Comme tel, il s'inscrit parfaitement dans l'objectif du titre Ier du texte, qui vise à clarifier l'information du consommateur en lui fournissant une information fiable.
En sus des dispositions du texte initial, nous avons adopté en commission plusieurs amendements visant à encadrer l'usage de certains termes, tels que « biodégradable » et « recycler », afin de s'assurer de la réalité de ces indications. Nous venons de faire de même avec le mot « compostable », et je vous en remercie encore, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État. Nous proposons ici, ni plus ni moins, de faire de même avec les logos. Nous encadrons leur usage afin d'améliorer l'information du consommateur.
Cette question sera traitée dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Des pénalités financières sont prévues en cas d'usage de logo trompeur. Chacun se souvient que les REP récompensaient récemment encore la présence du logo Point vert. Tel n'est plus le cas. En outre, la mesure proposée est inapplicable : comme je l'ai indiqué en commission, le logo Point vert est une marque déposée. Avis défavorable.
Même argumentaire, donc même avis.
Je le retire, mais il y avait là l'occasion de régler par la loi le problème du logo Point vert.
On ne peut pas ! Nous avons déjà eu le débat !
L'amendement no 1183 est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1125 .
Notre collègue Sébastien Leclerc en est le premier signataire. Il vise à favoriser l'uniformisation de la signalétique relative aux modalités de tri et de recyclage sans attendre le franchissement du seuil de 50 % de la population couverte.
Cher collègue, nous partageons l'objectif de l'inscription uniforme, à terme, des modalités de tri sur les emballages. Pour autant, nous devons assurer la continuité de l'extension des consignes de tri, qui est en cours de déploiement. La rédaction issue des travaux de la commission convient. Avis défavorable.
L'amendement no 1125 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1826 .
Dans les grandes surfaces, comme dans la plupart des magasins alimentaires, les produits proposés à la vente sont parfois entourés, non pas d'un ou de deux emballages, mais de trois ou quatre. Tel est notamment le cas à l'approche des périodes promotionnelles. Le suremballage prévaut, avec une surenchère de cartons et de plastiques multicolores destinée à attirer les clients.
Bien entendu, l'usage de ces emballages est parfois totalement ridicule. Une fois les produits achetés et prêts à être rangés, il arrive que les emballages occupent un volume aussi important que les courses ! Si nous voulons vraiment réduire le nombre d'emballages, il faut commencer par là.
Je propose une mesure simple : tout produit à destination des ménages devra être enrobé de deux emballages au plus. Si cette mesure est contraignante et nous oblige à changer nos modes de production, elle n'en est pas moins concrète et réaliste pour éviter le gaspillage.
Nous partageons l'objectif de lutter contre le suremballage. Toutefois, la pénalisation du suremballage relève directement des REP. Elle n'a pas sa place dans le présent article. Avis défavorable.
Nous avons retenu l'option consistant à mettre en place un système de modulation des éco-contributions, qui devrait permettre de répondre à votre souci, que nous partageons. Avis défavorable.
Je soutiens résolument cet amendement, tout simplement par expérience. Hier soir, je faisais des cordons bleus à mes enfants, avec un peu de purée. Eh bien, ouvrant le paquet…
… j'ai pu constater que chaque cordon bleu était en outre emballé individuellement !
Je trouve cela scandaleux, et c'est pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Ménard.
Je voudrais ici rappeler que nous avons longuement débattu du suremballage au sein de la commission du développement durable. Il n'en existe pas de définition juridique, sinon nous l'aurions bien évidemment utilisée pour réduire ce phénomène.
Nous avons également adopté un amendement qui prévoit un lieu de dépôt pour tous les emballages à la sortie des caisses de toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. C'est là un geste citoyen, un geste de responsabilité ; les consommateurs pourront se délester des emballages dès la sortie des caisses.
Je m'étonne de la réponse de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous débattons d'une loi qui porte sur l'économie circulaire : l'idée, ce n'est pas d'être submergé par des emballages avant de trouver une poubelle pour les déposer, mais d'agir beaucoup plus en amont pour éviter tout simplement le suremballage, comme l'a bien expliqué M'jid El Guerrab. Bien sûr, ma chère collègue, il faut mettre en place ces poubelles ; mais prenons les devants, faisons de l'écoconception, changeons de modèle. Ce qui est proposé par notre collègue peut retenir notre attention.
M. M'jid El Guerrab applaudit.
L'amendement no 1826 n'est pas adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 1165 .
Le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est aujourd'hui mal respecté. Afin de remédier à cet état de choses et de faciliter les contrôles, cet amendement tend à prévoir que l'attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public, pour plus de transparence, et donc par les donneurs d'ordres publics et privés. Les collectivités territoriales pourraient ainsi, par exemple, poser des conditions spécifiques pour l'accès aux marchés publics ou aux aides.
L'objectif d'accélération du déploiement du tri cinq flux nous est commun. Vous proposez une plateforme, donc une dématérialisation ; mais tous les producteurs de déchets devraient alors scanner leurs attestations, et il faudrait un organisme qui gère la plateforme. Tout cela paraît bien complexe.
Le choix que nous faisons, c'est plutôt d'imposer à ceux qui se rendent dans une décharge de produire la justification de mise en place du tri cinq flux. Cela nous paraît à la fois plus incitatif et plus opérationnel. Avis défavorable.
Au-delà des arguments apportés par Mme la rapporteure, votre amendement fait référence à une attestation prévue par un décret. Nous ne pouvons donc pas inscrire cette obligation dans la partie législative du code de l'environnement.
Je propose donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État étant très précises, je retire cet amendement.
L'amendement no 1165 est retiré.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 1966 .
L'entreprise du XXIe siècle a un rôle social et environnemental essentiel à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L'Agenda 2030 et ses dix-sept objectifs de développement durable font de l'entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a également reconnu l'existence d'une responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Dans la continuité de ce texte, cet amendement propose de créer un label mesurant le partage de la valeur dans l'entreprise entre les différentes parties prenantes : salariés, actionnaires, dirigeants, fournisseurs, clients, citoyens, collectivités. Grâce à ce label, les consommateurs pourront devenir des acteurs de cette transition écologique et solidaire en choisissant de façon éclairée des produits dont la production, les matières premières, le transport ou encore l'emballage sont réalisés par des acteurs qui participent à un projet de société plus juste et plus inclusive.
Si la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise est une idée que nous partageons, la création d'un tel label relève du règlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Vous faites référence de façon très convaincante, madame la députée, à la notion de « valeur partagée » : la responsabilité de l'entreprise va au-delà de la simple recherche du profit ; elle doit contribuer à relever des défis sociaux et environnementaux. Je serai toujours à vos côtés pour défendre cette idée, et nous pourrons voir comment avancer ensemble sur ce sujet.
Mais cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, et c'est pour cette raison que je vous propose de retirer cet amendement. Nous avons déjà beaucoup débattu des labels en commission. Merci de votre compréhension.
L'amendement no 1966 est retiré.
L'amendement no 1581 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1126 .
Cet amendement de notre collègue Sébastien Leclerc vise à parfaire l'information des copropriétaires : au-delà de l'adresse des déchetteries, il paraît important de leur préciser les modalités d'accès ainsi que les horaires d'ouverture.
Nos coeurs finissent par se rencontrer, monsieur Bony !
Sourires et applaudissements sur quelques bancs.
Avis favorable.
L'amendement no 1126 est adopté.
L'amendement no 1583 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1827 .
Cet amendement vise à s'assurer que les syndics jouent bien leur rôle en matière d'information sur les consignes de tri des déchets et l'adresse des déchetteries dont dépend la copropriété. Une obligation doit peser sur eux, et ils doivent être condamnés s'ils ne la respectent pas.
Les syndics sont en effet les mieux placés pour connaître la législation en vigueur ; en tant que gestionnaires de copropriétés, en outre, il paraît légitime qu'ils aient l'obligation de tout mettre en oeuvre pour que les personnes qui vivent dans un même immeuble soient bien informées des consignes de tri.
Pour être très claire, je précise que, dans certaines copropriétés, on est loin du tri : certains n'hésitent pas à jeter leurs ordures par la fenêtre, dans la rue ou dans les cours intérieures des bâtiments, voire dans les parties communes.
Il est extrêmement difficile aux maires de gérer de tels problèmes : leurs services n'ont pas accès aux bâtiments privés, et même la police a parfois du mal à y accéder.
Ce n'est pas le cas des syndics, qui peuvent se rendre compte de ce qui se passe et sont donc les mieux placés pour lutter contre les décharges sauvages au sein des immeubles – et agir, dans le meilleur des cas, en faveur du tri sélectif.
L'article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ». La responsabilité du syndic peut d'ores et déjà être engagée s'il ne respecte pas ses obligations. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 1827 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 bis, amendé, est adopté.
S'agissant de la disponibilité des pièces détachées, je voudrais faire observer que, trop souvent, les pièces détachées sont des pièces rattachées : c'est toute la question de la construction modulaire d'un produit qui est posée. Le remplacement d'une partie du produit, usée ou technologiquement dépassée, doit être prévu dès la conception, et ce n'est pas toujours le cas.
Voici un autre exemple beaucoup plus simple. Je vous défie d'acheter, chez un concessionnaire automobile, un seul tapis de sol – puisque bien souvent, seul celui du conducteur s'use : on vous en vend quatre ! Il y a là un véritable problème : il faudrait pouvoir remplacer des unités, et non tout un ensemble.
Traçons quelques perspectives pour l'avenir, même si elles peuvent paraître lointaines. Il faudrait aller, par exemple, vers la standardisation des composants et la compatibilité entre appareils de marques différentes. Y arriverons-nous un jour, par exemple pour les appareils ménagers ? De même, irons-nous un jour vers l'amélioration permanente des biens en usage ? Au lieu de multiplier les nouveaux produits, nous pourrions améliorer au fur et à mesure l'existant.
L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques et des biens d'ameublement en rendant obligatoire l'information sur la disponibilité des pièces détachées. Il vise également à réduire leur coût grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Une obligation de disponibilité des pièces détachées des équipements médicaux est créée pour une durée de cinq ans.
Les professionnels de l'entretien et de la réparation des équipements, ce sont 27 000 entreprises et 34 000 emplois. Or il s'avère que l'information sur la disponibilité des pièces détachées est souvent manquante, ou délivrée de façon insatisfaisante au consommateur.
Les vendeurs évoquent des difficultés à obtenir des renseignements de la part de leurs fournisseurs.
L'article 4 permettra de donner une information complète et fiable sur la disponibilité des pièces détachées, donc de mieux orienter le choix des consommateurs vers des équipements électriques et électroniques plus durables. Le délai de fourniture de ces pièces passe de deux mois à quinze jours, conformément à la réglementation européenne.
De même que mes collègues Guy Bricout et Vincent Descoeur, j'ai proposé en commission un amendement qui améliorera encore l'information, puisqu'elle sera rendue disponible et obligatoire sur support dématérialisé. Des imprimantes 3D pourront aussi être utilisées lorsqu'une pièce ne sera plus présente sur le marché. C'est une grande avancée pour la réparabilité des équipements électriques et électroniques. Je vous invite donc à adopter cet excellent article.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 11 décembre 2019, à zéro heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
