Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 748 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , et au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire :
L’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée de manière claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin.
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