Intervention de Delphine Batho

Les dispositions de l'article obéissent à une logique d'affichage et d'information du consommateur par le biais de l'indice de réparabilité. Mon amendement va plus loin, puisqu'il tend à instaurer une garantie de réparabilité de durée équivalente à la garantie légale du produit. D'autres ont proposé d'interdire la vente du produit si l'indice de réparabilité est inférieur à un seuil donné. Ici, l'objectif est le même, mais la méthode diffère : il s'agit d'une obligation de garantie de réparabilité.