Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mardi 10 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 3 bis
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ». La responsabilité du syndic peut d'ores et déjà être engagée s'il ne respecte pas ses obligations. Demande de retrait ou avis défavorable.
