Intervention de Brune Poirson

Puisque vous avez participé aux débats en commission, monsieur le député, vous savez que nous travaillons ensemble à l'inscription, dans la loi, d'un indice de réparabilité, puis de durabilité. D'autre part, aux termes de certaines dispositions de notre droit, l'obsolescence programmée est déjà un délit. L'avis est donc défavorable.