Intervention de Brune Poirson

J'ajoute, en plus de ce qu'a dit Mme la rapporteure, que les détails que vous voulez ici introduire, monsieur Chassaigne, n'ont pas forcément leur place dans la loi, mais plutôt dans le décret d'application. Si j'approuve donc l'esprit de votre amendement, le cadre ne me semble pas être le bon : avis défavorable.