Respect des principes de la république
(Après l'article 10)

Il est nécessaire de définir précisément la nature des pièces à présenter par l'organisme vérifié. En effet, en l'état actuel des textes, l'administration est libre de déterminer au cas par cas, c'est-à-dire de façon arbitraire, la documentation qu'il doit produire.