Les amendements de Blandine Brocard pour ce dossier
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La rédaction actuelle distingue deux cas pour le matériel d'occasion. D'une part, les terminaux mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront soumis à une obligation d'information relative aux dispositifs de contrôle parental existants. D'autre part, les vendeurs de terminaux récents devront s'assurer que ces derniers so...
